Article 49.3 : de quels droits de véto dispose l’entrepreneur ?

Les entrepreneurs possèdent également des moyens de siffler « la fin de la récré », en cas de blocage de l’entreprise.

« Jamais, je ne signerai ce document ». « Il faut qu’on discute encore ». « Je ne sais pas ». Entre associés, les moments de clash ne manquent pas. Beaucoup disent d’ailleurs que c’est une chose saine. « Il faut être capable de se dire les choses ». C’est vrai, jusqu’à ce que les prises de bec conduisent à des discussions interminables et ne ralentissent l’activité de l’entreprise.

Pour s’éviter ce danger de mort, l’entrepreneur et ses associés peuvent à tout moment utiliser leur article « 49.3 », comme l’a fait le gouvernement pour la loi Macron. « Je n’allais pas jouer à la roulette », avait alors expliqué François Hollande. Pourquoi alors un dirigeant d’entreprise ferait-il de même ?

Sans clause de médiation, la justice prend la main

Le problème ne se pose évidemment pas à l’entrepreneur majoritaire. La loi chiraquienne du « Je décide, il exécute » s’impose à tous. Mais les associés ? À moins d’avoir laissé à un des leurs une voix supplémentaire pour s’assurer une majorité, ils sont condamnés à l’unanimisme. Sauf s’ils inscrivent dans le pacte des associés les dispositions nécessaires.

« Il est tout à fait possible de nominer un arbitre dans une clause de médiation », explique Ebru Tamur, avocate à la cour de Paris. Inscrit dans les statuts de l’entreprise, il intervient dès que les associés le lui demandent. C’est alors lui qui tranche. Pour qu’il soit accepté de tous, il est préférable de le choisir parmi les Chambres de Commerce et d’Industrie.

La liquidation judiciaire peut être demandée

Mais si rien n’est prévu dans les statuts, il ne reste que la justice. Les associés demandent alors au Président du tribunal de commerce de désigner un mandataire ad hoc, bien souvent un expert économique ou financier. Il est là pour redresser la situation de l’entreprise. Par contre, il fixe l’objet de la mission, sa durée et même sa rémunération, après accord du débiteur.

À force de ne pas pouvoir s’entendre, les associés laissent la main à un tiers. Malheureusement, dans certains cas cela ne suffit même pas. La mésentente entre les dirigeants est parfois telle que la justice est obligée de nommer un administrateur judiciaire. Il a les mêmes pouvoirs que le mandataire ad hoc, à la différence près qu’il peut demander la mise en liquidation de l’entreprise.

À croire que les entrepreneurs ont intérêt à anticiper toutes les situations lors de la rédaction des statuts de l’entreprise. La roulette n’est jamais une bonne solution.

Tancrède Blondé

Tancrède Blondé

Journaliste

Responsable de l’actualité écrite, Tancrède Blondé couvre l’actualité des entreprises et des entrepreneurs. Féru d'Histoire et de Politique, il se sert de sa passion et de ses connaissances profondes afin d'évoquer régulièrement la vie des entrepreneurs sous un angle plus insolite. Il anime également l’émission « Les entrepreneurs du monde ». En 18 minutes, il invite les auditeurs à découvrir un pays à travers les yeux d’un entrepreneur francophone ou expatrié.

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