La société à responsabilité limitée (SARL) : un statut simple et rassurant

La SARL fait partie des entreprises qui ont la cote chez les français et pour cause, la rédaction des statuts est facile et surtout accessible. Une simplification des formalités qui ne laissent pas indifférents nos citoyens avec des avantages intéressants pour cette forme juridique de plus en plus populaire.

Pour rédiger cette publicité légale indispensable à la validation de votre dossier d’immatriculation aux registres du commerce et des sociétés (RCS), vous n’aurez qu’à vous baser sur vos statuts. Différents sites, dont celui du service public, mettent à disposition un modèle de statut de création de SARL. Par ailleurs, le formulaire M0 et sa notice vous permettront de visualiser l’ensemble des informations nécessaires.

Le statut juridique d’une SARL donne lieu à la publication d’une annonce légale, vous pouvez effectuer cette formalité en ligne

En résumé, les caractéristiques d’une SARL sont les suivantes : 2 associés minimum (100 au maximum) ; 1 euro minimum de capital, 1 gérant (qui peut avoir des co-gérants), une responsabilité des dirigeants limitée aux apports, un vote en assemblée générale ordinaire pour nommer et révoquer les dirigeants.

La rédaction des statuts d’une SARL est simple. Le code du commerce formalise le cadre juridique de la SARL. Il n’est pas nécessaire de faire appel à un juriste pour leur rédaction.

Comme pour les autres formes juridiques, les statuts de votre SARL comportent des mentions obligatoires. On peut lister parmi la trentaine d’articles composant les statuts : une dénomination sociale, un objet social, l’identité des associés (personnes physiques ou morales). Il est recommandé de vérifier que votre projet de dénomination et autres éléments d’identités commerciales ne sont pas déjà utilisées. Les statuts doivent également préciser la durée de vie de la société, l’adresse de votre siège social, la date de clôture de l’exercice social, le Capital et sa répartition en parts sociales. Dans certains cas, en fonction de leur valeur vous aurez choisi un commissaire aux apports et un commissaire aux comptes si votre chiffre d’affaires dépasse les chiffres définis (chiffre d’affaires, total au bilan et effectifs salariés).

La SARL représente 2/3 des créations de sociétés

La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme juridique choisie par de nombreux entrepreneurs qui ont un projet avec un associé (ou plus). Au total, les entreprises sociétaires représentent 30 % des immatriculations aux RCS. Parmi ces entreprises sociétaires, la SARL reste largement majoritaire (67%), malgré l’augmentation du nombre de créations sous la forme de Société par Actions Simplifiée (SAS), près de 30 %.

Limitant la responsabilité, la SARL permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur des éventuelles difficultés de son entreprise. Sauf erreur ou faute avérée, le patrimoine personnel des associés ne peut être mis à contribution. C’est aussi un statut qui rassure les partenaires économiques de l’entreprise. C’est la forme juridique choisie par de nombreux artisans dont le taux de pérennité est le plus élevé.

Dans le cas d’un projet en solitaire, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) répond aux besoins de l’entrepreneur qui veut un cadre juridique plus précis que celui d’autoentrepreneur, notamment sur la responsabilité du dirigeant. Pour les professions libérales (professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens), la SARL n’est pas applicable. La forme juridique est celle de SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée).

Ci-dessous, voilà à quoi l’annonce légale de création de votre SARL pourrait ressembler.

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Aux termes d’un acte SSP en date du 18/06/2015 il a été constitué une société

Dénomination sociale :

Mon Entreprise

Siège social : 10 rue…. 75001 PARIS

Forme : SARL

Capital : 1500 €

Objet social : services de……

Gérance : Monsieur X, 24 rue ….75002 PARIS.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Paris

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Christian Ollivier

En partenariat avec le site annonces-legales.fr

Tancrède Blondé

Tancrède Blondé

Journaliste

Responsable de l’actualité écrite, Tancrède Blondé couvre l’actualité des entreprises et des entrepreneurs. Féru d'Histoire et de Politique, il se sert de sa passion et de ses connaissances profondes afin d'évoquer régulièrement la vie des entrepreneurs sous un angle plus insolite. Il anime également l’émission « Les entrepreneurs du monde ». En 18 minutes, il invite les auditeurs à découvrir un pays à travers les yeux d’un entrepreneur francophone ou expatrié.

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