La Société Anonyme (SA) : le statut de la PME devenue grande entreprise

Beaucoup d’entreprises utilisent la Société Anonyme comme forme juridique. Ce statut permet de réglementer l’activité de la société.  Voici un petit rappel de ce que les entrepreneurs doivent retenir. 

On distingue deux formes de Société Anonyme (SA). La plus standard est la SA avec conseil d’administration dirigée par un président-directeur général. L’autre mode de gouvernance est celui de la SA à directoire et conseil de surveillance. Dans les deux cas, les dirigeants administrateurs sont d’abord nommés dans les statuts. Par la suite, leur nomination se fera dans le cadre d’une assemblée générale ordinaire.

>> Le statut juridique d’une SA donne lieu à la publication d’une annonce légale, vous pouvez effectuer cette formalité en ligne.

À quel projet s’adresse la Société Anonyme (SA) ?

Un rapport du conseil économique et environnemental de juin 2013 évaluait à environ 50 000 le nombre d’entreprises françaises avec le statut de Société Anonyme (SA) au 1er janvier 2013. C’est une proportion très faible de l’ensemble du parc français d’entreprises qui dépasse 4,2 millions d’établissements (activités marchandes hors agriculture) à la même date (source INSEE). Ces 50 000 SA sont en général de grandes entreprises.

En 2013, seulement 0,4 % des entreprises artisanales avaient un statut de SA à conseil d’administration. Encore plus significatif, il n’existe aucune entreprise artisanale ayant opté pour le statut de SA à directoire.

Parmi les sociétés pluripersonnelles créées en France en 2014, selon l’APCE, 61% des immatriculations étaient des SARL, 32 % des SAS. Les 7% restants étaient constitués des autres formes juridiques : sociétés civiles, SA, Sociétés en nom collectif, etc. Le chiffre n’est pas disponible pour les SA mais il est sans doute parmi le plus le faible de ces autres formes juridiques.

La principale raison à ces chiffres est que le statut de SA est réservé à des entreprises qui ont des moyens ou besoins capitalistiques importants et / ou qui ont atteint un stade de développement élevé. C’est aussi avec cette forme juridique que l’entreprise va pouvoir faire appel à l’épargne public (sous réserve de respecter certains critères), c’est-à-dire être cotée en bourse.

La SA société de capitaux

Avant d’en arriver à l’entrée en bourse, l’entreprise doit d’abord être stable, avoir prouvé que son modèle économique est viable. Logiquement, le statut de SA impose des règles de gouvernance auxquelles on ne peut déroger.

Alors que les formes juridiques SARL ou SAS permettent de fixer librement le montant du capital (à partir de 1 euro minimum), celle des SA définit un capital minimum de 37 000 euros. Les associés créateurs de la SA doivent apporter 50 % du capital fixé dès la création. Comme tous les autres statuts (EURL, SARL, SASU, SAS…), ils disposent de 5 ans pour libérer la totalité du capital. L’engagement financier des associés est donc immédiat et plus conséquent. Si le capital social dépasse 225 000 euros, l’entreprise peut prendre une nouvelle dimension et faire appel à l’épargne public en bourse.

Côté associés, leur nombre est de 7 associés au minimum, sans limite maximale fixée. Chaque actionnaire est détenteur d’une part du capital à hauteur de son apport. Il engage sa responsabilité dans la limite de cette participation au capital. Parmi les contraintes, la SA impose de nommer un commissaire aux comptes dès l’enregistrement de la société. Un pacte d’actionnaires peut être ajouté aux statuts des SA. Ce document définit le mode de fonctionnement des assemblées (type de majorité pour chaque décision), les conditions de vente des parts, le mode de gestion des éventuels conflits…

En contrepartie, ces formalités et le capital engagé donnent à l’entreprise SA une image rassurante pour les partenaires (clients, fournisseurs, banques…).

Christian Ollivier

En partenariat avec le site annonces-legales.fr 

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