SMS du salarié sous surveillance de l’employeur

Un employeur peut librement consulter, en dehors de la présence du salarié, les SMS contenus dans son téléphone professionnel, sauf s’ils ont été identifiés comme étant personnels.

 C’est l’arrêt dont tout le monde parle : l’arrêt du 10 février 2015 (n° 13-14779) de la chambre commerciale de la Cour de cassation qui énonce que les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels.

Si le titre est accrocheur, la réalité en est tout autre, car la jurisprudence en la matière est déjà bien établie. Pour le comprendre revenons sur cette fameuse décision qui a été rendu à l’occasion d’un litige entre deux sociétés, dont l’une reprochait à l’autre, d’avoir provoqué la désorganisation de son activité en débauchant un grand nombre de ses salariés. Pour le prouver, la société a sollicité du juge l’autorisation de pouvoir accéder, auprès de son concurrent, aux sms entrants et sortants de ses anciens salariés. Les juridictions ont fait droit à cette demande et la société concurrente a formé un pourvoi en cassation en invoquant, entre autre, la violation des dispositions de l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 9 du Code civil.

L’employeur peut consulter les SMS du téléphone professionnel si…

La Cour de cassation rejette le pourvoi et pose le principe en vertu duquel : « les messages écrits (« short message service » ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels ; qu’il en résulte que la production en justice des messages n’ayant pas été identifiés comme étant personnels par le salarié ne constitue pas un procédé déloyal au sens des articles 9 du code civil et 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales rendant irrecevable ce mode de preuve ».

L’arrêt est donc très clair : l’employeur peut consulter les SMS du téléphone professionnel des salariés, à leur insu, dès lors que ces SMS ne revêtent pas un caractère personnel.

Cet arrêt qui a fait couler beaucoup d’encre s’inscrit pourtant dans le droit fil d’une jurisprudence bien établie. Nous avions d’ailleurs déjà fait le point sur cette question.

L’heure est à la prudence pour les employés

La décision du 10 février 2015 rejoint donc la position de la Cour de cassation au sujet des emails envoyés par le salarié depuis un ordinateur professionnel. Ainsi, l’employeur peut faire constater, par un huissier de justice, les emails provenant de la messagerie électronique mise à la disposition du salarié par l’entreprise, et qui ne sont pas identifiés comme étant personnels. De même, l’employeur peut contrôler, hors de la présence du salarié, les emails et fichiers qu’il a transférés sur son ordinateur de travail, depuis sa messagerie personnelle, à condition qu’ils ne soient pas identifiés comme personnels.

Cependant, l’arrêt nous interpelle sur certains points, notamment sur la possibilité d’indiquer en « objet » du message que la correspondance est d’ordre privée, car cette rubrique n’est pas disponible sur tous les téléphones portables…

Cette décision invite donc les salariés à gérer avec prudence l’ensemble des outils de travail mis à leur disposition et à privilégier l’utilisation de leur téléphone portable personnel pour l’envoi de messages privés.

 Ebru Tamur

Avocat à la cour

Ebru Tamur

Ebru Tamur

Contributeur

Je suis Avocate inscrit au Barreau de Paris depuis novembre 2009, et j'interviens dans tous les domaine relatifs à la vie de l'entreprise, notamment dans le domaine du droit social et du droit commercial. J'interviens tant en conseil qu'en contentieux pour des PME, des sociétés internationales.

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