Action de groupe : la loi prévue pour l’automne prochain

Le 2 mai, Benoit Hamon, ministre délégué à la Consommation a présenté son projet de loi sur la consommation en Conseil des Ministres. Il comprend notamment l’action de groupe et devrait être voté à l’automne.

L’action de groupe, mesure comprise dans le projet de loi Hamon devrait être votée à l’automne prochain

« Ce sera une arme de dissuasion massive » a déclaré Benoit Hamon, le ministre de la Consommation dans un entretien donné à l’Expansion a propos de l’action de groupe, premier article du projet de loi. Cette procédure permet à des consommateurs lésés de demander collectivement réparation en justice pour chacun d’entre eux.

Les objectifs des actions de groupe

L’objectif principal de ces actions de groupe est de donner plus de droits aux consommateurs afin d’équilibrer les pouvoirs avec les entreprises. Une action de groupe peut être entreprise à n’importe quel moment, sauf s’il y a procédure d’entrave à la concurrence. Dans ce cas, le groupe de consommateurs attendra la décision de l’Autorité de la concurrence.

L’action de groupe concerne uniquement les contrats de consommation sur les biens et services. Sont exclus la santé (Médiator, prothèses PIP…) et l’environnement (marées noires…). Aucun plafond n’est fixé quant au montant de l’indemnisation.

Les étapes de la procédure

La procédure se déroule en trois temps. Dans un premier temps, un groupe constitué deux consommateurs minimum donne un mandat à une des seize associations de défense de consommateurs agrées en France, chargée de les représenter en justice.

Ensuite, une fois l’entreprise reconnue responsable du lèse par la justice, celle-ci doit rendre publique sa condamnation. Enfin, pour obtenir réparation, chaque consommateur doit se manifester auprès de l’entreprise ou bien à l’association qui s’est occupé de son cas.

Le recours aux associations permet d’éviter les conséquences négatives des « class actions » américaines, dont s’inspirent ces actions de groupe. « On a voulu ce filtre-là pour éviter les effets pervers à l’américaine, et les procédures fantasques dont le seul objet est de déstabiliser les entreprises » a justifié Benoit Hamon. Une précision qui devrait rassurer les entrepreneurs.

Mustafa Curlu

Mustafa Curlu

Rédacteur

Responsable éditorial de Widoobiz, Mustafa Curlu s’intéresse à tous les sujets de l’entrepreneuriat. De la politique à l’économie en passant par l’innovation ou encore la vie d’entreprise, il vous propose un regard d’entrepreneur.

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