Auto-entrepreneur : limité à deux ans au-delà de 19.000 euros de chiffre d’affaires

Annoncée depuis l’élection de François Hollande, la réforme des auto-entrepreneurs a été présentée ce matin en Conseil des ministres.

sylvia pinel
Sylvia Pinel dévoile son jeu aux auto-entrepreneurs

Ça y est. Les auto-entrepreneurs vont enfin savoir à quelle sauce la ministre de l’Artisanat Sylva Pinel, veut les manger. Après les dernières retouches de Matignon, la ministre en charge du dossier est allée présenter ses pistes de réformes devant le Conseil des ministres ce mercredi matin.

Dans le détail, la notion d’activité principale et secondaire pour les auto-entrepreneurs a été tout simplement abandonnée. En revanche, le projet de réforme compte bien imposer une limitation dans le temps pour tous les auto-entrepreneurs qui déclarent, sur deux années consécutives, un chiffre d’affaires de minimum 19.000 euros pour les services. Le seuil est lui fixé à 47 500 euros pour les activités de commerce.

Pas de basculement avant 2015 

En tout, cette limitation concerne à peine 10% des auto-entrepreneurs qui déclarent un chiffre d’affaires. Le gouvernement estime néanmoins qu’elles représentent des réserves de croissance pour l’économie nationale. « L’objectif du gouvernement est de transformer le régime en première étape de la création d’entreprise », a expliqué la ministre lors d’une conférence de presse.

Le projet de loi sera discuté en Conseil des ministres en « fin juillet et présenté au Parlement à l’automne ». Les premiers basculements vers un régime classique ne pourront intervenir qu’à partir du 1er janvier 2015. Autrement dit, il n’y aura pas de rétroactivité dans la mise en place de la réforme « . Une nouvelle qui mettra du baume au cœur des auto-entrepreneurs réunis dans le collectif des poussins… ou pas.

 Tancrède Blondé

Tancrède Blondé

Tancrède Blondé

Journaliste

Responsable de l’actualité écrite, Tancrède Blondé couvre l’actualité des entreprises et des entrepreneurs. Féru d'Histoire et de Politique, il se sert de sa passion et de ses connaissances profondes afin d'évoquer régulièrement la vie des entrepreneurs sous un angle plus insolite. Il anime également l’émission « Les entrepreneurs du monde ». En 18 minutes, il invite les auditeurs à découvrir un pays à travers les yeux d’un entrepreneur francophone ou expatrié.

2 Commentaires
  1. Une vie d’entrepreneuse comme une autre à la sauce du gouvernement Français:

    -19.000 euros de Chiffre d’affaire max avec le régime de l’auto-entrepreneur: MERCI DE PAS CONFONDRE CHIFFRE AFFAIRE ET BÉNÉFICE!!!

    -Charges sociales + fiscales (BNC+Cipav+impôts à la source) : 4.465 euros.
    Il me reste donc 14.535 euros
    -6100 euros de charges par an: abonnement Edf pour four céramique + cuissons céramique + voiture + Assurances + Terre + matières premières + Paypal + Etsy + emballages + banque + expo + eau + fournitures diverses.
    = 8435 euros de bénéfice par an = 702 euros de bénéfice par mois
    7 ans d’études et de stages (diplômée des métiers d’arts: je sais pas moi ça représente quand même la création, le savoir-faire, l’innovation, le made in France ) et je dois vivre avec 702 euros! Merci le gouvernement pour la création d’un régime qui ne permet pas d’en vivre !!! (alors que mes frais de fonctionnement seraient en partie gommés avec la possibilité de faire un chiffre d’affaire plus important, mais bon …)

    Donc après 2 ans à 702 euros par mois maxi de bénéfice me voilà devenue trop riche pour le gouvernement, je quitte donc le régime pour la micro-entreprise. (le régime le proche à l’auto-entrepreneur: même barème de cotisation, même limite de chiffre d’affaire que l’auto-entrepreneur actuellement, non assujettis à la TVA, même possibilité pour le prélèvement fiscal libératoire forfaitaire (les impôts payé à la source) bref très très proche du régime de l’auto-entrepreneur)

    Logiquement, mes charges en micro-entreprise ne seront pas celles d’un démarrage d’activité mais tiendront compte de mes années précédentes en auto-entrepreneur. C’est juste une continuité d’activité avec un simple changement de régime.
    Une bonne nouvelle j’échappe donc au minimum de cotisations de base (un véritable droit de cuissage à la Française pour le poussin encore dans l’œuf, moi avec mon activité de céramiste: BNC – CIPAV 1ère année = 7036 euros + 686 euros et en 2ème année: 10739 euros!!!)

    Il est vrai que les cotisations sont pareilles, mais par contre la différence réside dans le fait qu’elles ont ont un caractère uniforme, chaque trimestre la même somme, et quand un trimestre est mauvais, il faut s’acquitter de la même somme de cotisation, contrairement à auto-entrepreneur qui paye lui en fonction de son chiffre affaire mensuel et c’est de la paperasserie en plus, bref des emmerdements absolument injustifiés et surtout un découragement à l’esprit d’entreprise. Tout l’inverse de ce qu’il faudrait faire, quoi…

    Le gouvernement détruit notre régime pour nous faire remplir des papiers et pour foutre le bordel dans nos trésoreries!!! Mais pourquoi??? Le gouvernement voue un amour aux formalités Kafkaïennes!
    Mais quelle bande d’emmerdeurs.
    La vérité le gouvernement souhaite faire plaisir aux grands patrons qui font du lobbying!!!

    J’ai tendance à croire, lors de sa déclaration de presse Pinel a dit qu’elle souhaitait « harmoniser les régimes sociaux, fiscaux et juridiques des entreprises individuelles »…J’interprète peut-être mais j’ai la désagréable impression qu’ils veulent à terme aligner la micro sur l’auto-entrepreneur.
    Sauf que pour la micro-entreprise il y a un minimum de cotisations de base pour les deux premières années (un véritable droit de cuissage à la Française pour le poussin encore dans l’œuf). Moi avec mon activité de céramiste: BNC – CIPAV 1ère année = 7036 euros + 686 euros et en 2ème année: 10739 euros + 1047 + la paperasse Française Kafkaïenne mais sinon, une fois qu’on a dépassé le minimum de cotisation de base, les cotisations en micro-entreprise sont identiques à l’Auto-entrepreneur, strictement aucune différence, seulement moi pour le moment je fais pas 40.000 euros de Chiffre Affaire !!!
    Le véritable problème, c’est qu’il y a plein de petits entrepreneurs qui ne font pas suffisamment de chiffre d’affaire pour pouvoir payer le minimum de cotisation de base à la sauce Française. Les charges sociales sont juste trop lourdes pour un petit entrepreneur.
    La France ne peut pas continuer à taxer autant les petits entrepreneurs de tous régimes sociaux, la France va droit dans le mur avec cette politique, il y a pas un autre pays au monde ou les charges sociales pèsent autant sur l’entrepreneur, le créateur d’entreprise, celui qui créé son propre emploi à la force de son travail.

    Micro-entreprise 1ère année:
    19000 euros Chiffre Affaire
    Charges sociales: 7722 euros
    = 11278 euros
    -6100 euros (de charge par an = abonnement Edf pour four céramique + cuissons céramique + voiture + Assurances + Terre + matières premières + Paypal + etsy + emballage + banque + expo + eau + petites fournitures + immobilisation (four céramique),
    = 5178 euros de bénéfices par an
    = 431.5 euros par mois: merci le gouvernement, je suis carrément en galère, je gagne moins que le RSA, vous savez ce revenu de solidarité active qui traduit le droit fondamental de tous les citoyens à disposer de ressources suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine, droit énoncé dans le préambule de la Constitution française de 1946 et par le Conseil de l’Europe.

    Micro-entreprise 2ème année:
    19000 euros CA
    Charges sociales: 11786 euros
    = 7214
    – 6100 euros (de charge par an = abonnement Edf pour four céramique + cuissons céramique + voiture + Assurance + Terre + matières premières + Paypal + etsy + emballage + banque + expo + eau + petites fournitures)
    = 1114 euros de bénéfices
    = 92 euros par mois!
    Mr le Président, qui peut vivre avec 92 euros par mois? Bienvenue en France ou l’honnête petit entrepreneur est moins payé qu’un Chinois !!!

    Bon j’ai oublié les charges fiscales en micro et probablement autre chose!!! Et encore là mon calcul est valable avec 19000 euros de chiffre affaire imaginez avec moins!

    Mr le Président comment un gouvernement peut envoyer autant de gens tout droit vers la misère la plus totale, beaucoup d’entrepreneurs ne feront jamais 40.000 Euros de Chiffre d’Affaires et on n’a aucune possibilité de vivre de manière décente. Le palier risque d’être infranchissable pour beaucoup d’entre nous.

    Avec comme alternatives:

    1) Le travail au noir au delà de 19.000 Euros
    2) Quitter la France pour de plus verts pâturages, il y a plein de beaux pays beaucoup plus accueillants pour un petit entrepreneur.
    3) Faire du troc entre auto-entrepreneurs.
    4)Le RSA

    Avec cette mesure le gouvernement fait tout pour casser la moindre initiative individuelle et pour pousser les gens à la précarité la plus totale. Probablement le plus gros plan social que la France aie jamais connu et qui prend forme dans le silence le plus total. Tant pis pour les milliers de personnes supplémentaires qui se retrouvent au chômage ou avec de mini jobs dans les prochaines années…Tant pis pour les jeunes qui souhaitent créer leur propre emploi, pour les petites retraites, pour les handicapés qui ne trouvent pas de boulot, pour les chômeurs longue durée en galère, pour les femmes au foyer, tant pis pour ceux qui ont une activité qui ne fait pas forcement beaucoup de chiffre d’affaires type les métiers d’arts qu’on aime tant mettre en avant pour l’image culturelle Française, le savoir faire made in France. Pour les soutenir en revanche, il n’y a plus personne. On claque la porte entrouverte sur les doigts des créateurs d’entreprise qui souhaitent juste créer une entreprise, la tester, puis grandir à leur rythme.

  2. Il est important de combattre les idées reçues car on entend tout et n’importe quoi!!!

    Idée reçue : Les auto-entrepreneurs n’ont pas de qualification :
    Les auto-entrepreneurs ont des qualifications, études, formations pour exercer leurs métiers.
    Il y a des obligations de qualification professionnelle pour certains métiers, obligation pour les artisans d’être immatriculés au répertoire des métiers, assurance obligatoire et règles à respecter comme toute autre entreprise.

    Idée reçue: Les auto-entrepreneurs font de la concurrence déloyale aux artisans :
    On peut être artisan et être auto-entrepreneur contrairement à ce qu’on lit régulièrement un peu partout sur internet et qui ne veut strictement rien dire.
    -Il y a trois types d’activités: activités commerciales, artisanales et libérales.
    Si l’activité est artisanale, on a la qualité d’artisan. Pour certains métiers l’activité est réglementée, on doit pouvoir justifier la possession des diplômes nécessaires.
    On est artisans et on est immatriculés aux répertoires des métiers comme n’importe quelle autre artisan.
    Si concurrence il y a, elle est celle d’un artisan auto-entrepreneur.
    Je continue mes explications pour mieux comprendre car la fiscalité française est complexe, sa construction s’est faite au fil du temps sans la cohérence et la simplicité qui devraient pourtant la rendre accessible à tous. C’est, à mon sens, le véritable problème des PME en France.

    Idée reçue: On ne cotise pas et on ne paye pas d’impôts:
    Au niveau fiscal, il y a deux grandes familles: Les BNC (bénéfices non commerciaux) et les BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
    En fonction de l’activité commerciale, artisanale ou libérale, les auto-entrepreneurs sont imposés sur le chiffre d’affaire de manière différente.
    On cotise à la Cipav ou au Rsi en fonction de notre activité, en choisissant le statut auto-entrepreneur, on opte automatiquement pour une déclaration en micro-social simplifié (automatique pour les auto-entrepreneurs, par ailleurs on parle assez peu du régime micro-entreprise, pourtant proche de l’auto entrepreneur).
    Explication de la déclaration en micro-social simplifiée: les auto-entrepreneurs cotisent directement sur un chiffre d’affaire en fonction d’un barème établi par l’état en fonction du type d’activité.
    Les auto-entrepreneurs cotisent, ils payent sur leur chiffre d’affaire sans déduction de charge (loyer d’un local, matériel, voiture…), contrairement au régime réel ou déclaration contrôlé qui, eux, payent sur un bénéfice (Chiffre d’affaire-charges= bénéfice).
    PETIT RAPPEL IMPORTANT: ne pas confondre chiffre d’affaire et bénéfices!!!

    Ensuite on a le choix d’opter pour le régime micro-fiscal simplifié (les impôts), on choisi ou non de payer les impôts à la source, mais on paye nos impôts comme tout le monde!!!

    Idée reçue: On ne facture pas la TVA, on peut donc casser les prix:
    Explication de la TVA:
    La TVA est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients, les assujettis à la TVA jouent en fait auprès de leurs clients le rôle de collecteur d’impôt pour le compte de l’État, sans que cette charge ne les touche personnellement financièrement autre que des obligations, notamment en matière de comptabilité et de facturation aux clients. Il y a cependant des couts indirects, type: avoir un comptable ou du temps disponible pour gérer l’administratif et savoir bien gérer une trésorerie.
    Mécanisme de neutralité totale, La TVA ne coute rien à une entreprise assujettie (sauf du temps administratif ou un comptable donc).
    Quand l’entreprise vend un produit, elle collecte auprès du client la TVA et elle la reverse à l’état. Ça ne lui coûte donc rien. Par exemple, mettons que l’entreprise veuille vendre son produit au prix de 100 Euros hors taxes, elle le vend en fait 119 Euros, et elle reverse les 19 Euros de différence à l’État.
    Quand l’entreprise achète des produits nécessaires à son fonctionnement, elle récupère la TVA car l’État lui rembourse la TVA sur les produits en question, elle les achète donc hors taxes.
    La déductibilité de la TVA se fait en remplissant une déclaration de TVA mensuelle auprès de l’administration fiscale. L’entreprise y déclare le montant de ses ventes (l’entreprise collecte ta TVA pour le compte de l’État) et inscrit en contrepartie la TVA déductible au titre des achats qu’elle a réalisé dans le mois. Le solde entre TVA collectée et TVA déductible donne un crédit d’impôts dans le cas où TVA collectéeTVA déductible, alors l’entreprise devra régler la TVA au Trésor Public.
    Une entreprise assujettie à la TVA en début d’activité (achat de gros matériels couteux par exemple) peut tout a fait recevoir de l’argent du trésor public.

    L’auto-entrepreneur, lui, achète des produits nécessaires à son fonctionnement, et il les achète TTC. L’État ne lui rembourse pas la TVA sur les produits en question, ce qui a un coût plus ou moins important en fonction du type d’activité.
    L’auto-entrepreneur ne collecte pas la TVA aux clients à la destination de l’État.

    Idée reçue: on paye moins que les autres entreprises en déclaration réelle, et donc on représente une concurrence déloyale:
    Le régime de l’auto-entrepreneur est certes simple mais il n’a pas pas que des avantages: plafonnement du chiffre d’affaires qui fait qu’en pratique il est difficile de dégager un bénéfice important, la non récupération de la TVA qui peut couter cher en fonction de l’activité (prix du matériel, de machines…) et surtout le calcul des charges sociales sur le chiffres d’affaires.
    Le régime n’est pas adapté aux activités qui nécessitent un fort investissement de départ: local, boutique, voiture pro, grosse machine…
    Plus les charges de fonctionnement de l’activité (loyer de bail commercial, fournitures, assurance, essence…) seront élevées, plus grand sera l’écart entre le chiffre d’affaires et le bénéfice réel, et moins le régime sera adapté.
    Car l’auto-entrepreneur sera imposé sur un montant qui ne correspondra pas du tout à la réalité économique de son entreprise.
    Il y a beaucoup d’auto-entrepreneurs qui payent plus de cotisation que si ils étaient au régime réel (en raison de frais trop importants), leur choix est donc lié à la volonté d’éviter la paperasse Française et/ou lié au manque de connaissance comptable et/ou pour tester une activité.
    Il faut savoir que le jeu, pour tout chef d’entreprise au régime réel (plus particulièrement les grosses boites qui ont les moyens d’élaborer des systèmes complexes pour payer le moins possible de taxes) est d’augmenter leurs charges pour payer moins, tout en restant dans le cadre légal.
    En France les petits payent pour les gros, c’est ce qu’on apprend en 1ère heure de cours de fiscalité!

    En fait chaque entrepreneur peut faire le calcul et voir si il est gagnant ou non avec ce régime.
    Le régime est adapté pour des entrepreneurs qui travaillent à domicile et on peu de frais.
    Ce régime est aussi un outil qui permet de tester une activité, de recommencer, de réajuster, d’apprendre de ses erreurs, de grandir (et donc faire disparaître les frais liés au changement de régime). En moyenne il faut 3 ans pour qu’une entreprise soit viable.

    Avantage réel du statut par rapport au régime réel:
    Le statut est surtout avantageux pour sa simplification des formalités Kafkaïennes typiquement françaises.
    J’ai suivi des cours en création d’entreprise pour les créateurs des métiers d’art et, si vous voulez que je vous énumère toute les démarches pour créer une entreprise en régime réel en France, préparez vous à rigoler (ou pleurer, c’est selon). Vous allez vite comprendre que le système marche sur la tête et la raison pour laquelle tant de personnes talentueuses préfèrent créer leur boite dans un autre pays!
    Bref, Mr le Président, simplifiez les démarches (qui n’ont strictement aucune utilité, à moins que leur but soit de décourager les petits chefs d’entreprise) pour tout le monde au lieu de vous attaquer aux plus petits.

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