Contravention : le salarié n’est plus tenu de payer ses amendes

La Cour de cassation vient de décider que le salarié n’est désormais plus contraint de payer les PV qu’il a récolté avec son véhicule professionnel.

En tant que salarié, faut-il pour autant en profiter pour se relâcher au volant ? En effet, le 17 avril la Cour de cassation a décidé que les patrons paieront désormais les contraventions de leurs employés et ce même dans le cas où ces derniers l’utilisent à des fins personnelles.

L’équivalent d’une retenue sur salaire ou d’une amende patronale illicite

Les amendes pour excès de vitesse ou contraventions de stationnement reviennent donc au patron, que l’employé utilise le véhicule au titre de l’entreprise ou à titre personnel.

D’après les juges, faire payer le montant des PV au salarié équivaut pour le patron à effectuer une retenue sur salaire ou une amende patronale illicite. Le cas échéant, c’est donc lui qui est considéré comme hors-la-loi !

Sauf en cas de faute lourde

En revanche, l’employeur peut demander à son employé de rembourser le montant de la contravention en cas de faute lourde. Celle-ci se définit par le fait d’avoir été commise dans le dessein de nuire à l’employeur ou à l’employé.

Cela n’est en effet pas le cas d’un excès de vitesse mais il peut paraître difficile d’évaluer dans quelle mesure un employé à chercher à nuire ou non dans le cas d’une contravention routière.

Dans tout les cas, cet arrêt devrait inciter les employeurs à surveiller de plus près la manière dont leurs employés se conduisent au volant.

Mustafa Curlu

Mustafa Curlu

Rédacteur

Responsable éditorial de Widoobiz, Mustafa Curlu s’intéresse à tous les sujets de l’entrepreneuriat. De la politique à l’économie en passant par l’innovation ou encore la vie d’entreprise, il vous propose un regard d’entrepreneur.

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