Dé-complexification du bulletin de paye : pari gagné ?

La proposition de loi Warzsmann a été définitivement adoptée par le Parlement le 29 février 2012. Cette loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, comporte un volet relatif aux traitements, à l’établissement  de la paie et aux cotisations sociales.

Le but affiché est de simplifier cet élément complexe qu’est la paye, en limitant le nombre de données sur le bulletin de salaire, mais le pari est-il gagné ? Le bulletin de paye actuel est un véritable casse-tête où l’information se noie dans une série de chiffres. L’idée est donc de le rendre plus lisible pour le salarié et de simplifier le travail des dirigeants d’entreprises.

Pour ce faire, le texte prévoit une harmonisation au plus tard, au 1er janvier 2013, des définitions des assiettes de cotisation des assurances sociales, des régimes de retraite complémentaire, et du régime de l’assurance chômage, en collaboration avec les instances chargées de la gestion des régimes d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire qui adopteront des positions communes. Ces instances devront mettre en œuvre les dispositions utiles pour qu’au 1er janvier 2015, au plus tard, les conventions ou accords qui seront négociés par les partenaires sociaux dans leur champ, tiennent compte de l’harmonisation des définitions. A défaut, d’harmonisation, le gouvernement sera autorisé, dans un délai de trois ans suivant la promulgation de la loi, à légiférer sur la question. Le nouveau bulletin de paye gagne en lisibilité dans la mesure où il fait disparaître le détail des cotisations salariales et patronales, ce qui en facilite la compréhension.

Cependant, le pari est-il réellement gagné ?

La réponse n’est pas moins sûre et prête à débat. En effet, diverses problématiques sont à craindre, notamment celles de l’information des salariés et de leur capacité à contester en cas d’erreur de l’employeur. Cependant, sur ce point, même si la loi ne prévoit rien, le gouvernement a indiqué que le détail des cotisations versées pourrait être envoyé au verso du bulletin, et/ou être envoyé au salarié en version électronique. La question va également se poser de savoir comment les heures supplémentaires, ou majorées, vont-elles figurer sur le nouveau bulletin de paye.

Enfin, la problématique la plus complexe et celle qui aura le plus d’impact, va être celle de l’unification des bases de calcul des cotisations qui aura nécessairement un impact sur le salaire…

Réforme à suivre !

Maître Ebru Tamur

Avocat à la cour

Ebru Tamur

Ebru Tamur

Contributeur

Je suis Avocate inscrit au Barreau de Paris depuis novembre 2009, et j'interviens dans tous les domaine relatifs à la vie de l'entreprise, notamment dans le domaine du droit social et du droit commercial. J'interviens tant en conseil qu'en contentieux pour des PME, des sociétés internationales.

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