Jurisprudence NTIC : l’employeur peut contrôler la clé USB personnelle de ses employés

L’employeur peut contrôler les fichiers informatiques créés, reçus et envoyés par les salariés à l’aide d’un outil informatique mis à leur disposition, notamment pour protéger les intérêts de l’entreprise ou sauvegarder les preuves d’une faute disciplinaire, dans le cadre de son pouvoir hiérarchique. Ce contrôle doit respecter les règles dégagées par la jurisprudence.

L'employeur peut contrôler les fichiers informatiques sur le lieu de travail
L’employeur peut contrôler les fichiers informatiques sur le lieu de travail

La jurisprudence a posé un principe désormais classique en vertu duquel :

« les courriels adressés et reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les identifie comme personnels » (Cassation Sociale, 18 oct. 2006, no 04-48.025 ; Cassation Sociale, 15 déc. 2010, no 08-42.486).

La Cour de cassation exerce son contrôle très régulièrement sur ce contentieux abondant comme le démontre un arrêt en date du 16 mai 2013 (Cassation Sociale, 16 mai 2013, pourvoi no 12-11.866).

Dans cette affaire, un salarié, après avoir démissionné de son poste, s’est vu assigné par son ancien employeur pour détournement de clientèle et concurrence déloyale pendant l’exécution de son préavis. Pour la Cour d’Appel, le procès-verbal de constat dressé par l’huissier constitue un mode de preuve illicite. En effet, les messages professionnels édités par l’huissier provenaient d’une messagerie électronique à laquelle il était possible d’accéder par la page d’accueil du site informatique de l’entreprise. Cependant, elle  était personnelle au salarié dès lors que son adresse ne portait que le nom de ce dernier, sans mention de celui de l’entreprise, et que le salarié, s’il l’utilisait dans le cadre professionnel, y recevait également des messages personnels… protégés par le secret des correspondances, ce qui interdisait à l’employeur d’y accéder sans son autorisation.

La Cour de Cassation casse la décision de la Cour d’Appel. La Cour de Cassation rappelle que les courriels adressés et reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les identifie comme personnels. La Cour de Cassation en conclut qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il résultait de ses constatations que les messages visualisés par l’huissier de justice provenaient de la messagerie électronique mise à la disposition du salarié par l’entreprise, et qu’ils n’étaient pas identifiés comme étant personnels, la cour d’appel a violé les articles 9 du Code civil et 9 du Code de procédure civile.

Par un arrêt en date du 12 février 2013 (Cassation Sociale, 12 février 2013, no 11-28.649), la Cour de Cassation a même considéré qu’une clé USB personnelle, dès lors qu’elle est connectée à l’outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, est présumée utilisée à des fins professionnelles. Par conséquent , l’employeur peut avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors la présence du salarié.

Autrement dit, pour la Cour de Cassation, dès lors qu’un lien avec le matériel informatique mis à disposition du salarié pour travailler peut être établi, les messages, dossiers, et autres fichiers sont présumés avoir un caractère professionnel.

Ebru Tamur

Avocat à la cour

Ebru Tamur

Ebru Tamur

Contributeur

Je suis Avocate inscrit au Barreau de Paris depuis novembre 2009, et j'interviens dans tous les domaine relatifs à la vie de l'entreprise, notamment dans le domaine du droit social et du droit commercial. J'interviens tant en conseil qu'en contentieux pour des PME, des sociétés internationales.

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