Jurisprudence : tour d’horizon de l’été social 2013

Pour une bonne rentrée, un petit tour d’horizon de ce qu’il s’est passé cet été du côté des juridictions et du côté de la législation.

L'employeur peut contrôler les fichiers informatiques sur le lieu de travail
L’employeur peut contrôler les fichiers informatiques sur le lieu de travail

Les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail

Sur saisine de la Cour de Cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité, relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la première phrase du troisième alinéa de l’article 717-3 du Code de procédure pénale, selon lequel

« les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail », le Conseil Constitutionnel a considéré que l’absence de contrat de travail pour les personnes incarcérées exerçant un emploi en prison ne les privait pas de leurs droits et libertés fondamentales (Cons. constit., 14 juin 2013 Déc. no 2013-320 et 2013-321 QPC).

Mister France et contrat de travail

Le gagnant de Mister France 2003 a sollicité la requalification de sa prestation en contrat de travail. La Cour de Cassation, confirmant la décision des juges du fond, a acquiescé à sa demande en précisant que : « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ; que la cour d’appel a, par motifs propres et adoptés, constaté que le règlement candidats, effectivement appliqué, comportait des dispositions plaçant les participants sous l’autorité du producteur qui disposait d’un pouvoir de sanction, que le candidat s’engageait à participer aux répétitions et à l’émission pendant huit jours, qu’il acceptait expressément de se conformer au choix du producteur sur les lieux de restauration et d’hébergement, de répondre aux questions du présentateur et aux interviews au cours de l’émission, d’être filmé, d’effectuer les chorégraphies choisies par le producteur ; que la cour d’appel a ainsi caractérisé l’existence d’une prestation de travail exécutée sous la subordination de la société, et ayant pour objet la production d’un bien ayant une valeur économique, prestation consistant pour les participants, pendant un temps et dans un lieu sans rapport avec le déroulement habituel de leur vie personnelle, à prendre part à des activités imposées, ce qui la distingue du seul enregistrement de leur vie quotidienne ; que la cour d’appel a pu déduire de l’ensemble de ses constatations que M. X… était lié par un contrat de travail à la société de production ».

Rupture conventionnelle et date de signature de la convention

La Cour de Cassation a jugé que la rupture conventionnelle peut être signée le jour de l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, dès lors que le consentement des parties est libre (Cassation sociale 3 juill. 2013, pourvoi no 12-19268).

4G et CHSCT

La Cour d’appel de Versailles a ordonné à la société de téléphonie mobile SFR d’informer et de consulter le CHSCT SFR Rive Défense sur les conséquences de l’introduction de la 4G sur les conditions d’hygiène et de sécurité et sur les conditions de travail, et d’établir un plan d’adaptation (CA Versailles, 5 août 2013, no 13/05861).

Vidéosurveillance

Lorsque le système de vidéosurveillance a été installé pour assurer la sécurité de l’entreprise (en l’occurrence un magasin) et n’a pas été utilisé pour contrôler le salarié dans l’exercice de ses fonctions, celui-ci ne peut invoquer les dispositions du Code du travail relatives aux conditions de mise en œuvre, dans une entreprise, des moyens et techniques de contrôle de l’activité des salariés (Cass. soc., 26 juin 2013, no 12-16.564).

Rétrogradation et modification du contrat de travail

Lorsque l’employeur notifie au salarié une sanction emportant modification de son contrat de travail, il doit l’informer de sa faculté d’accepter ou de refuser cette modification. Le salarié, qui se voit imposer une modification unilatérale de son contrat et qui ne choisit pas de faire constater que cette voie de fait s’analyse en un licenciement, est fondé à exiger la poursuite du contrat aux conditions initiales et ne peut être tenu d’exécuter le contrat de travail aux conditions unilatéralement modifiées par l’employeur (Cass. Soc. Cass. soc., 29 mai 2013, pourvoi no 12-13.437)

Modification des horaires de travail et repos dominical

Le salarié a le droit de refuser d’accepter la nouvelle répartition de l’horaire de travail qui a pour effet de le priver de son repos dominical. En effet, cette nouvelle répartition constitue une modification de son contrat de travail qu’il est en droit de refuser et non un simple changement de ses conditions de travail (Cass. soc., 5 juin 2013, no 12-12.953).

Violation du statut protecteur et indemnisation du salarié

Un salarié peut être titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise (conseillers prud’homaux, conseillers du salarié, etc.) et il bénéficie du statut protecteur dès lors que l’employeur a connaissance de ce mandat. Par conséquent, le salarié bénéficie du statut protecteur des représentants du personnel ou des délégués syndicaux et s’il est licencié en violation de son statut protecteur et qu’il ne demande pas sa réintégration il peut prétendre soit :

– à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de sa période de protection s’il présente une demande d’indemnisation avant la fin de la période de protection;

– à une indemnité appréciée par le juge prud’homal en fonction du préjudice subi, lorsqu’il présente cette demande après l’expiration de sa période de protection (Cass. soc., 11 juin 2013, pourvoi no 12-12.738).

Nullité du licenciement et demande de réintégration du salariée

Lorsque le salarié a obtenu judiciairement sa réintégration et que l’employeur y fait obstacle, ce dernier est tenu au paiement (Cass. soc., 29 mai 2013, pourvoi no 11-28.734):

– d’une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu’à ce que, renonçant à la réintégration, il prenne acte de la rupture de son contrat de travail ou que le juge en prononce la résiliation. L’indemnité doit être égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et la réintégration, peu important qu’il ait ou non reçu des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période

– des indemnités de rupture de son contrat de travail ;

– d’une indemnité pour licenciement illicite au moins égale à celle prévue par l’article L. 1235-3 du Code du travail

Mariage pour tous et droit du travail

Il est prévu la réécriture de certains articles dans le Code du travail afin d’accorder aux salariés homosexuels mariés des congés pour événements familiaux dans les mêmes conditions qu’aux couples hétérosexuels mariés (quatre jours pour le mariage, trois pour une naissance ou une adoption, deux pour le décès du conjoint, un pour celui du beau-père ou de la belle-mère).

Afin de protéger les salariés homosexuels, la loi autorisant le mariage pour tous a inséré un nouvel article (L.1132-3-2) dans le code du travail en vertu duquel «aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire […] pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l’homosexualité».

Loi sur la sécurisation de l’emploi

La loi sur la sécurisation de l’emploi a été adoptée le 14 juin 2013 et a été publiée au Journal Officiel du 16 juin. La loi est censée accorder plus de flexibilité aux entreprises (accords de maintien dans l’emploi, mobilité interne, refonte des procédures de licenciement) et crée de nouveaux droits pour les salariés (accès élargi aux complémentaires santé, droits rechargeables au chômage, compte individuel de formation, encadrement des temps partiels). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’article dédié.

La prochaine réforme attendu est celle des retraites : à suivre donc !

Ebru Tamur

Avocat à la cour

Ebru Tamur

Ebru Tamur

Contributeur

Je suis Avocate inscrit au Barreau de Paris depuis novembre 2009, et j'interviens dans tous les domaine relatifs à la vie de l'entreprise, notamment dans le domaine du droit social et du droit commercial. J'interviens tant en conseil qu'en contentieux pour des PME, des sociétés internationales.

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