La rupture conventionnelle : les derniers arrêts

Nous nous intéressons assez régulièrement sur les questions que soulève la rupture conventionnelle, alors petit tour d’horizon des dernières décisions en la matière.

Les dernières évolutions de la jurisprudence sur la rupture conventionnelle
Les dernières évolutions de la jurisprudence sur la rupture conventionnelle

Voici les deux dernières évolutions notables de la jurisprudence à propos de la rupture conventionnelle.

Arrêt en date du 10 avril 2013 (Cass. Soc. 10 avril 2013 pourvoi n˚ 11-15.651) : aux termes de cet arrêt, la Cour de Cassation a statué sur l’articulation entre une rupture conventionnelle et une demande en résiliation judiciaire. En l’espèce, un salarié a saisi la juridiction prud’homale en janvier 2009 d’une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Les parties ont conclu le 27 avril 2009 une rupture conventionnelle. La convention de rupture a été homologuée par l’autorité administrative le 29 mai 2009. Cependant, le salarié a toutefois demandé l’annulation de la convention de rupture et la condamnation de l’employeur au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail. La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi du salarié en précisant que : « l’annulation de la rupture conventionnelle n’avait pas été demandée dans le délai prévu par l’article L. 1237-14 du Code du travail, la cour d’appel n’avait plus à statuer sur une demande, fût-elle antérieure à cette rupture, en résiliation judiciaire du contrat de travail devenue sans objet».

Ce qu’il faut retenir de cet arrêt : la demande en résiliation judiciaire est sans objet, si l’annulation de la rupture conventionnelle n’a pas été demandée dans le délai légal, même si la demande en résiliation judiciaire est antérieure à l’homologation de la rupture conventionnelle. A contrario, on en déduit que si le salarié conteste la rupture conventionnelle dans le délai légal, le juge doit statuer sur la demande de résiliation judiciaire.

 

Arrêt en date du 23 mai 2013 (Cass. soc., 23 mai 2013, no 12-13.865) : aux termes de cet arrêt, la Cour de Cassation indique que l’existence d’un litige n’entraîne pas automatiquement l’existence d’un vice du consentement susceptible de pouvoir annuler la rupture conventionnelle. En l’espèce, après avoir signé la rupture conventionnelle, par la suite homologuée par l’Autorité administrative, la salariée sollicite la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour d’appel de Versailles fait droit à la demande de la salariée en retenant deux motifs à l’appui de sa décision. Elle se fonde à la fois sur la constatation de l’existence d’un litige préalable sur les conditions d’exécution du contrat de travail, et sur le vice du consentement caractérisé par des pressions et menaces exercées par l’employeur en vue de contraindre la salariée à signer une rupture conventionnelle. Si la Cour de cassation confirme la solution de la cour d’appel, elle écarte cependant explicitement la motivation portant sur l’existence d’un litige préalable et ne garde que celle sur le consentement.

Ce qu’il faut retenir de cet arrêt : L’existence d’un litige n’entraîne pas automatiquement l’existence d’un vice du consentement, contrairement à ce qu’ont pu juger certaines cours d’appel. Ce n’est que si le litige est à l’origine de pressions, de menaces pour contraindre le salarié à conclure une rupture conventionnelle que la convention pourra être annulée en raison de l’existence d’un vice du consentement. Dès lors, il reviendra au juge de vérifier au cas par cas, l’existence de telles pressions pour apprécier si le consentement a été, ou non, donné librement.

Ebru Tamur

Avocat à la cour

Ebru Tamur

Ebru Tamur

Contributeur

Je suis Avocate inscrit au Barreau de Paris depuis novembre 2009, et j'interviens dans tous les domaine relatifs à la vie de l'entreprise, notamment dans le domaine du droit social et du droit commercial. J'interviens tant en conseil qu'en contentieux pour des PME, des sociétés internationales.

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