vendredi 19 décembre 2014
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Le temps c’est de l’argent… mais à trop attendre il se perd

La prescription extinctive est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. En conséquence, la prescription extinctive est un mode légal d’extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée.

prescription commerciale délai de paiement

En matière commerciale la prescription vise à sanctionner un créancier qui n’a pas réclamé sa créance ou n’a effectué aucune procédure de recouvrement dans un certain délai. Dans cette situation, la loi considère que le créancier a renoncé à sa créance et elle protège le débiteur d’une action trop tardive. Le créancier doit être par conséquent particulièrement vigilent à ce que le temps ne lui fasse pas  perdre le droit de réclamer son argent.

Le créancier doit avoir en tête que la loi du 17 juin 2008 a modernisé les règles de la prescription civile en réduisant le nombre et la durée des délais. Elle ramène le délai de prescription en droit commercial de dix ans à cinq ans (article L. 110-4 du Code de commerce). En  revanche, la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties (sauf, notamment, dans les contrats conclu entre un professionnel et un particulier). Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an, ni étendue à plus de dix ans.

L’article 2224 du même Code précise que la prescription commence à courir à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (soit, à compter du jour de l’échéance de la facture). Cependant, ce délai de prescription en matière commerciale n’est pas unique. En effet, la loi prévoit des délais de prescription plus courts dans les domaines suivants :

– Les créances nées des contrats de transport se prescrivent par un délai d’un an, à compter de la fin de la prestation de transport (article L.133-6 du Code de commerce);

– Les actions en paiement pour fourniture de matériaux et autres choses nécessaires aux constructions, équipements et avitaillements du navire se prescrivent par un délai d’un an, à compter de cette fourniture (article L.110-4 du Code de commerce) ;

– Les créances des commerçants pour vente de marchandise à des particuliers se prescrivent par un délai de 2 ans (article L.137-2 du Code de la consommation).

La loi prévoit des causes de suspension et d’interruption des délais de prescription. La suspension arrête temporairement le cours de la prescription sans effacer le délai déjà couru, et l’interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai. Ainsi, la prescription est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure, la prescription est encore suspendue pendant le recours à la médiation ou à la conciliation.

La prescription est interrompue :

– lorsque le débiteur a reconnu sa dette, notamment par le paiement d’un acompte ou une demande de délais de paiement (Cass. Ass Plein. 27 juin 1969 n° 67-11376), ou par une lettre sollicitant la  remise de la dette (Cass. 2° ch civ. du 15 juin 2004 ; N° 03-39952) ;

– lorsque le créancier a entamé une procédure judiciaire, même en référé et même si cette demande est portée devant une juridiction incompétente, ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure ;

– par un acte d’exécution forcée.

 

Contrairement à une idée reçue, vous devez avoir à l’esprit que l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception n’interrompt pas la prescription (Cas. 2° ch civ. 14 mai 2009 n°08-17063).

Enfin, sachez qu’en tout état de cause, le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit (article 2232 du code civil). En conséquence, si vous êtes titulaire d’une créance proche de son terme de prescription, il vous appartient de vous manifester le plus rapidement possible et de procéder à l’interruption de cette prescription. Une promesse de paiement par téléphone de votre débiteur, même si elle vous rassure ne suffit pas…

De plus, en vertu de l’article 1315 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit le prouver. Par conséquent, veillez à garder soigneusement tous les éléments de preuve constitutifs de votre réclamation en paiement (bons de commandes ou de livraison, devis approuvés, factures, échanges de courriers, etc…).

 

Maître Ebru Tamur

Avocat à la Cour

A propos de Ebru Tamur

Ebru Tamur
Je suis Avocate inscrit au Barreau de Paris depuis novembre 2009, et j'interviens dans tous les domaine relatifs à la vie de l'entreprise, notamment dans le domaine du droit social et du droit commercial. J'interviens tant en conseil qu'en contentieux pour des PME, des sociétés internationales.

Un commentaire

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