Licenciement pour motif personnel : les règles à maîtriser

Conformément à l’article L. 1231-1 du Code du travail, l’employeur comme le salarié peuvent prendre l’initiative de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Lorsque la rupture du contrat résulte de l’initiative de l’employeur, ce dernier doit veiller à respecter le formalisme et les règles qui entourent le licenciement.

Qu’est ce que le licenciement pour motif personnel ?

Le licenciement pour motif personnel est celui qui est prononcé pour un motif « inhérent à la personne du salarié ». Le manquement sanctionné doit être reproché au salarié personnellement. L’article L. 1232-1 du Code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l’existence d’une cause réelle et sérieuse.

La cause doit donc d’abord être réelle, ce qui implique la réunion des trois caractéristiques suivantes :

– la cause doit être  objective, c’est-à-dire que qu’elle doit reposer sur des faits ou des « griefs matériellement vérifiables »

– la cause doit exister, ce qui signifie que les faits allégués doivent être établis ;

– la cause doit être exacte, ce qui veut dire que les faits invoqués, doivent être la véritable raison du licenciement.

La cause doit ensuite être sérieuse : les faits invoqués doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement.

Il convient d’avoir à l’esprit que l’ordre public est attaché à la notion de cause réelle et sérieuse. Dans l’appréciation de la réalité et du sérieux de la cause, le juge n’est par conséquent pas lié par les qualifications données à certains faits par la voie du règlement intérieur, ou même par la voie conventionnelle ou contractuelle.

Par conséquent, aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu’une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement. Il appartient au juge d’apprécier si les faits invoqués par l’employeur dans la lettre de licenciement constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc., 5 juin 2002, no 00-42.037 ; Cass. soc., 24 juin 2003, no 01-42.535)

Au contraire, si le contrat et la convention collective ne peuvent déroger à la loi dans un sens défavorable au salarié, ils peuvent en revanche limiter les causes de rupture dans un sens plus favorable.

Le licenciement pour motif personnel peut être décidé pour un motif disciplinaire, c’est à dire en raison d’une faute du salarié, ou en dehors de tout comportement fautif du salarié.

Ebru Tamur

Ebru Tamur

Contributeur

Je suis Avocate inscrit au Barreau de Paris depuis novembre 2009, et j'interviens dans tous les domaine relatifs à la vie de l'entreprise, notamment dans le domaine du droit social et du droit commercial. J'interviens tant en conseil qu'en contentieux pour des PME, des sociétés internationales.

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