Licenciement pour perte du permis de conduire

De nombreux salariés sont dans l’obligation d’utiliser un véhicule dans le cadre de leur emploi. Aussi, ils peuvent ne plus pouvoir remplir leurs obligations professionnelles en raison du retrait de leur permis de conduire : peuvent-ils être licenciés dans ce cas ?

juridiqueLa jurisprudence a été amenée à se saisir de cette question, et il faut retenir les enseignements suivants :

– Le retrait du permis de conduire découlant de faits commis pendant le temps de travail et qui seraient par nature répréhensibles au regard des règles de discipline (conduite en état d’ivresse et ébriété pendant le temps de travail, violation caractérisée des règles du Code de la route commise au volant d’un véhicule de l’entreprise, etc.) pourront être invoqués pour entamer une procédure de licenciement pour motif disciplinaire. Attention, cependant à bien s’assurer au préalable que ce n’est pas l’employeur qui est en partie responsable du retrait du permis, en imposant, par exemple, des rythmes qui conduisent nécessairement à des infractions…

– Le retrait du permis de conduire découlant de faits commis en dehors du temps de travail et intervenant donc dans le cadre de la vie personnelle ne peut jamais être sanctionné sur le plan disciplinaire. Donc le licenciement est insusceptible de priver le salarié de ses indemnités de licenciement et de préavis (Cass. soc., 3 mai 2011, no 09-67.464 ; Cass. soc., 6 avr. 2011, no 10-14.209).

Lorsque la conduite est l’objet même du contrat de travail, la jurisprudence à tendance à considérer que le retrait du permis de conduire en dehors du temps de travail peut justifier le licenciement du salarié. Lorsque la conduite n’est pas l’objet même du contrat de travail, la jurisprudence considère que le licenciement ne pourra être prononcé simplement si le travail est véritablement rendu impossible par l’interdiction de conduire. Si les faits invoqués pour justifier la rupture du contrat de travail ne permettent pas de démontrer la réduction significative de l’activité du salarié ou bien la gêne apportée à l’entreprise, il est probable qu’en cas de contentieux, le juge prud’homal considère le licenciement sans cause réelle et sérieuse

– Dans tous les cas, il convient de se référer au préalable aux dispositions des conventions collectives applicables. En effet, certaines conventions collectives prévoient des règles très précises en cas de retrait du permis de conduire. Il en est ainsi, par exemple, de la convention collective des transports routiers, et de l’accord national interprofessionnel des VRP.

Cependant, en droit du travail rien n’est simple… En effet, il existe des situations où, l’employeur a agi dans le strict respect des exigences tant légales que jurisprudentielles et en toute bonne foi, mais n’en est pas moins condamné par la justice, comme l’illustre l’arrêt de la Cour de Cassation en date du 12 décembre 2012 (no 12-13.522).

En l’espèce, le contrat de travail d’un ingénieur commercial prévoyait qu’il était amené à effectuer des déplacements professionnels, et que pour l’exécution de son activité ainsi que pour ses besoins personnels, une voiture de service était mise à sa disposition. À la suite de la perte totale de ses points, son permis de conduire lui avait été retiré pour six mois. Estimant ne pouvoir continuer à employer un commercial qui ne pouvait plus se déplacer chez ses clients ni venir de son domicile à son lieu de travail, la société a procédé à son licenciement.

Or, onze mois plus tard, un jugement du tribunal administratif annule la décision administrative de retrait du permis.
L’intéressé saisit alors la juridiction prud’homale aux fins de faire déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il obtient gain de cause devant la cour d’appel qui retient que cette annulation étant par nature rétroactive, le retrait de permis est donc censé n’avoir jamais eu lieu, l’annulation rendant dès lors le licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur tente de faire annuler cette décision, mais en vain.

Pour la Cour de cassation : « En vertu du principe de séparation des pouvoirs garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la règle selon laquelle l’annulation d’une décision administrative a un effet rétroactif ne peut être remise en cause par le juge judiciaire».

Comme vient de le rappeler la Cour de cassation, l’effet rétroactif attaché à la décision administrative s’impose au juge judiciaire. Le résultat est néanmoins surprenant dans la mesure où l’arrêt condamne au final l’employeur qui avait notifié un licenciement fondé au moment des faits…

Ebru Tamur

Avocat à la cour

Ebru Tamur

Ebru Tamur

Contributeur

Je suis Avocate inscrit au Barreau de Paris depuis novembre 2009, et j'interviens dans tous les domaine relatifs à la vie de l'entreprise, notamment dans le domaine du droit social et du droit commercial. J'interviens tant en conseil qu'en contentieux pour des PME, des sociétés internationales.

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