Frédéric Lefebvre, Secrétaire d’Etat en charge des PME et Jean-Luc Warsmann, Président de la commission des lois de l’Assemblée Nationale ont annoncé le 29 février 2012 l’adoption de la loi sur la simplification du droit et l’allègement de la charge administrative des PME au Parlement.
La loi de simplification, attendue depuis un moment, par les entreprises a été validée en dernière relecture. La loi de simplification doit permettre au TPE – PME « la mise en œuvre des 25 principales mesures des assises de la simplification » qui se sont déroulé en fin d’année dernière. Ces mesures ont pour objectif de réduire la lourdeur administrative dont les PME souffrent ! Pour Frédéric Lefebvre, cette loi donnera « une bouffée d’oxygène aux PME françaises qui sont le principal poumon de l’économie ». « Réduire la paperasse » et simplifier le droit pour les entreprises devraient prendre forme sous formes de mesures concrètes. Parmi elles :
– La simplification du bulletin de paye
– La mise en place du coffre fort numérique sécurisé dont l’entrepreneur pourra se servir pour transmettre en une seule fois les documents à toutes les administrations.
– L’encouragement au développement du télétravail, par la création d’une base légale, intégrée au code du travail, pour donner un statut à cette forme d’activité
– La création de modalités d’ultime adaptation au plafonnement des délais de paiement
– La simplification du régime de publication des annonces judiciaires et légales
– La simplification du régime des marchés publics de petits montants
– L’amélioration du dispositif du rescrit en matière sociale
– L’institution d’une obligation légale d’ouverture de négociations sur les salaires dans un délai de trois mois lorsqu’une branche professionnelle présente une grille des salaires avec un minimum conventionnel en-deçà du SMIC
– La simplification des conditions d’ouverture des droits à congés payés des salariés en supprimant la condition de 10 jours de travail effectif
Le 19 mars 2012, un bilan sera présenté à l’occasion de la mise en place de la « commission de la réduction de la paperasse ».
M.C.
