Santé et sécurité au travail : les derniers arrêts de la Cour de Cassation

Quand on entreprend, on ne rigole pas avec la législation, surtout si elle concerne la santé et la sécurité de ses collaborateurs. Voilà les derniers arrêts de la Cour de Cassation en la matière.

jurisprudence
les derniers arrêts de la Cour de Cassation

L’article L. 4121-1 du Code du travail exprime le devoir de l’employeur en matière de préservation de la santé des salariés : en analysant ce devoir comme une obligation de résultat, la Cour de cassation met la préservation de la santé des salariés au rang des devoirs primordiaux de l’employeur.

Cette obligation de sécurité de résultat passe par la protection de tout agissement de harcèlement moral, ainsi que par la préservation du risque psycho-social engendré par les organisations de travail.

La jurisprudence est amenée à se prononcer régulièrement sur ces questions : rétrospective sur les derniers arrêts marquants en la matière :

– Lorsque l’inaptitude d’un salarié réside dans le harcèlement moral qu’il a subi, il peut saisir le conseil de prud’hommes pour le faire reconnaitre comme cause de son inaptitude et ainsi en obtenir la nullité (Cass. soc., 17 oct. 2012, no 11-22.553).

– Le salarié licencié pour inaptitude peut obtenir une indemnisation à part si l’employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat et à son obligation de prévenir des actes de harcèlement moral qui ont conduit à son inaptitude (Cass. soc., 17 oct. 2012, no 11-18.884).

– La suspension de la ligne téléphonique et de la messagerie électronique d’un salarié pendant son arrêt de travail, sans justification d’un intérêt légitime pour l’entreprise, permet de présumer l’existence d’un harcèlement moral (Cass. Soc. 24 octobre 2012 n°11-19862).

– Lorsque le salarié, au moment de la signature de l’acte de rupture conventionnelle, se trouve dans une situation de violence morale du fait d’un harcèlement moral entraînant des troubles psychologiques, la convention, bien qu’homologuée, doit être annulée, ce qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 30 janv. 2013, pourvoi no 11-22.332).

– Lorsqu’un salarié victime de harcèlement moral demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, celle-ci produit les effets d’un licenciement nul (Cass. Soc. 20 février 2013 n°11-26560).

– Lorsqu’un salarié harceleur est licencié pour faute grave, alors qu’il est lui-même harcelé par sa direction, son licenciement pour faute grave est requalifié en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, ce qui lui ouvre droit au  paiement de ses indemnités de rupture (Cass. Soc. 20 février 2013 n°11-26560).

– Lorsqu’un salarié procède à la dénonciation de faits de harcèlement moral, et que cette dénonciation est visée dans sa lettre de licenciement alors qu’elle n’avait pas été faite de mauvaise foi, l’invocation de ce grief emporte à elle seule la nullité de plein droit du licenciement au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail (Cass. soc., 13 févr. 2013, no 11-28.339).

– La faute inexcusable est reconnue à l’encontre d’un employeur qui n’a pas utilement pris la mesure des conséquences de son objectif de réduction des coûts en termes de facteurs de risque pour la santé d’un salarié victime d’une crise cardiaque. L’affaire concerne un rédacteur en chef dont la charge de travail n’a cessé d’augmenter et l’employeur n’a pas pris la mesure qu’il mettait le salarié dans une situation de risque le conduisant tout droit à la crise cardiaque (Cass. civ.  8 nov. 2012, no 11-23.855)

– L’absence prolongée pour maladie du salarié qui perturbe le fonctionnement de l’entreprise ne peut être invoquée pour justifier un licenciement si cette absence résulte d’une situation de surcharge de travail génératrice d’un stress important (Cass. Soc. 13 mars 2013 n°11-22082).

– L’employeur doit prendre tous moyens utiles pour identifier, en amont de la réorganisation, les risques, y compris les risques psychosociaux pouvant être engendrés par la nouvelle organisation (CA Paris, pôle 6, 2e ch., 13 déc 2012, no 12/00303 – arrêt FNAC).

Ebru Tamur

Avocat à la cour

 

Ebru Tamur

Ebru Tamur

Contributeur

Je suis Avocate inscrit au Barreau de Paris depuis novembre 2009, et j'interviens dans tous les domaine relatifs à la vie de l'entreprise, notamment dans le domaine du droit social et du droit commercial. J'interviens tant en conseil qu'en contentieux pour des PME, des sociétés internationales.

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