Social : zoom sur les heures supplémentaires

On ne le dira jamais assez : le droit du travail est l’une de ces matières où les règles se font et se défont… La durée du travail est plus particulièrement le mécanisme des heures supplémentaires en est l’exemple type.

 

Comment peut-on définir les heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires sont toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, soit 35 heures, à la demande de l’employeur ou avec son accord implicite (Cassation Sociale 31 mars 1998).

Ne constituent pas des heures supplémentaires, les heures d’équivalence ; les heures de récupération ; les heures correspondant à la journée de solidarité dans la limite de 7 heures ; les heures effectuées au delà de la durée du travail appliquée dans l’entreprise lorsque cette durée est inférieur à 35 heures.

Le cadre d’appréciation de droit commun des heures supplémentaires est la semaine civile qui débute le lundi à 0 heures et se termine le dimanche à 24 heures. Toutefois, un accord d’entreprise ou d’établissement peut fixer un cadre différent.

 

Le salarié peut-il refuser d’effectuer les heures supplémentaires ?

Le salarié ne peut refuser d’accomplir des heures supplémentaires : tout refus peut constituer une faute justifiant un licenciement (Cassation Sociale 4 décembre 1990). Cependant, le refus est considéré comme légitime dans certaines situations, par exemple, lorsque l’employeur ne justifie pas que les nécessités de l’entreprise l’exigent (Cassation Sociale 9 mars 1999), ou que le refus est exceptionnel et justifié par un délai de prévenance trop court (Cassation Sociale 20 mai 1997), ou encore lorsque l’employeur n’a pas rémunéré les heures supplémentaires précédemment exécutées (Cassation Sociale 5 novembre 2003).

Il convient également d’avoir à l’esprit que le fait d’effectuer des heures supplémentaires n’est pas un droit. Ainsi, lorsque le contrat de travail ne garantie pas un nombre précis d’heures supplémentaires, l’employeur peut décider unilatéralement de réduire ou de supprimer les heures supplémentaires, sans que le salarié puisse se prévaloir d’une modification de son contrat de travail.

 

Comment les heures supplémentaires sont-elles rémunérées ?

Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des 8 premières heures supplémentaires (de la 36° à la 43°). Les heures suivantes (à compter de la 44°) donnent lieu à une majoration de 50%. Un accord collectif peut prévoir un taux de majoration différent, sans que ce taux soit inférieur à 10%.

Cette majoration est appliquée sur le salaire de base effectif réel du salarié. Ainsi, le taux horaire sur lequel va être appliqué la majoration est recalculé en fonction de différents éléments de salaire, comme par exemple, la partie variable du salaire, les avantages en nature, les primes qui sont la contrepartie directe du travail.

 

Est-il possible de ne pas payer les heures supplémentaires ?

Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir de remplacer le paiement des heures supplémentaires par l’attribution d’un repos compensateur équivalent (couramment qualifié de « repos compensateur de remplacement » – RCR). Ainsi, par exemple, le paiement d’une heure supplémentaire rémunérée à 150 % peut être remplacé par un repos d’une durée d’une heure et 30 minutes.

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l’obligation annuelle de négocier prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail, ce remplacement peut être mis en place par l’employeur à condition que le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, s’ils existent, ne s’y opposent pas.

Le repos compensateur de remplacement peut être mis dans le compte épargne temps (CET).

 

Comment le recours aux heures supplémentaires est-il limité ?

Le recours aux heures supplémentaires est limité par l’utilisation d’un contingent. Le contingent annuel d’heures supplémentaires constitue une limite au-delà de laquelle les obligations mises à la charge des employeurs sont accrues :

– d’une part, toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent d’heures devra donner lieu à une contrepartie obligatoire en repos ;

– d’autre part, l’employeur devra consulter les représentants du personnel s’il en existe avant de faire effectuer aux salariés des heures supplémentaires au-delà de ce contingent. L’information doit porter notamment sur le motif du recours à ces heures, la période de recours ainsi que la durée hebdomadaire de travail prévue et les services et effectifs de salariés concernés.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est défini par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut par une convention ou un accord de branche. Il peut être fixé des niveaux différents de contingent en fonction, par exemple, des catégories de salariés ou des secteurs d’activité de l’entreprise. A défaut d’accord collectif, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé, par décret, à 220 heures par salarié.

Ne s’imputent pas sur ce contingent annuel, les heures supplémentaires accomplies dans le cadre de travaux urgents énumérés à l’article L.3132-4 du Code du travail ; les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ; les heures correspondant à la journée de solidarité dans la limite de 7 heures.

Pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel, conventionnel ou réglementaire, les salariés ont le droit à une contrepartie obligatoire en repos fixée :

– à 50% pour les entreprises de 20 salariés au plus ;

– à 100% pour les entreprises de plus de 20 salariés

A défaut d’accord collectif applicable dans l’entreprise, l’ouverture de ce droit se fait dès que le salarié totalise 7 heures, il doit être pris par journée ou demi-journée dans un délai de 2 mois maximum à compter de son ouverture à la convenance du salarié. Il pourra être payé en cas de rupture du contrat de travail. Si l’employeur n’a pas demandé à son salarié de prendre sa contrepartie obligatoire en repos, il ne peut y avoir perte de droit, l’employeur devra lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d’un an. Le salarié doit être informé sur un document annexé au bulletin de paie de ses droits à la contrepartie obligatoire en repos ainsi que de l’obligation de le prendre dans un délai maximum de 2 mois après son ouverture.

 

Quelle est la prescription applicable  pour l’action en paiement des heures supplémentaires?

Le salarié qui effectue régulièrement des heures supplémentaires peut en demander le paiement devant le Conseil de Prud’hommes. Elles ne peuvent être réclamées que dans un délai de 5 ans qui commence à courir dès la délivrance des bulletins de paie non conformes. (Cour de cassation chambre sociale 6 avril 2011).

 

Quelles sont les mesures fiscales et sociales spécifiques aux heures supplémentaires ?

La loi de finances rectificative pour 2012 a remis en cause le régime spécial en faveur des heures supplémentaires qui résultait de la loi TEPA (Travail, emploi, pouvoir d’achat) d’août 2007. Pour les salariés, ce régime prévoyait à la fois une exonération d’impôt sur le revenu et une réduction des cotisations sociales.

La suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu concerne les heures effectuées depuis le 1er août 2012

S’agissant de la suppression de la réduction des cotisations salariales, elle ne sera effective que pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er septembre 2012. Elle concernera tous les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise. L’exonération de charges patronales, quant à elle, n’est maintenue que dans les PME de moins de 20 salariés.

Il convient de préciser que l’employeur peut prévoir un forfait pour rémunérer les heures supplémentaires effectuées de manière régulière par un salarié. Autrement dit, il est possible par accord de prévoir que des heures supplémentaires seront effectuées et d’inclure leur paiement dans le salaire versé au salarié.

Enfin, pour en finir sur une petite touche d’humour sur ce sujet technique : non le paiement des heures supplémentaires ne peut être remplacé par l’octroi d’un dîner… pourquoi j’en termine par cette petite anecdote qui vous fait sourire ? Bien parce qu’une société de droit étranger a voulu que je l’insère dans un contrat de travail….

Maître Ebru Tamur

Avocate au Barreau de Paris

Ebru Tamur

Ebru Tamur

Contributeur

Je suis Avocate inscrit au Barreau de Paris depuis novembre 2009, et j'interviens dans tous les domaine relatifs à la vie de l'entreprise, notamment dans le domaine du droit social et du droit commercial. J'interviens tant en conseil qu'en contentieux pour des PME, des sociétés internationales.

2 Commentaires
  1. bonjour est-il possible que le patron supprime vos heures supp 3 semaines avant qu’elle debute? alors que les plannings et les heures supp pour le mois de JUILLET sont prevu depuis le mois d’avril?
    MERCI DE VOTRE REPONSE

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