Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Dans cet article, le Journal des Annonces Légales (JAL) revient sur ce concept que les entreprises doivent connaître. 

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Votre entreprise et l’annonce légale

L’annonce légale concerne principalement la vie des sociétés, c’est-à-dire celles des personnes morales. Une minorité des annonces légales publiées est liée aux personnes physiques. Il s’agit par exemple des changements de régimes matrimoniaux ou de noms patronymiques.

Quelles entreprises sont concernées par les annonces légales ?

En tant qu’entrepreneur, vous êtes concerné par la publication d’une annonce légale dès que vous constituez une société pour exercer votre activité. Il s’agit donc de toutes les sociétés commerciales. Parmi les plus fréquemment utilisées, on peut citer celles à responsabilité limitée (EURL et SARL), celles par actions simplifiées (SASU et SAS), et les sociétés anonymes (SA).

Les sociétés civiles publient également des annonces légales. La société civile immobilière (SCI) est la plus connue du grand public, mais de nombreuses entreprises sont classées dans les activités civiles. En tant que profession libérale, vous pouvez ainsi constituer une société civile professionnelle (SCP) ou une société d’exercice libéral (SEL) avec ses différentes variantes SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA ou SELACA.

Immatriculation, modification de société : une annonce légale pour faire valider la formalité au greffe

Vous créez votre société, vous augmentez son capital, vous transformez votre entreprise unipersonnelle en intégrant de nouveaux associés… tout cela est écrit dans vos statuts juridiques. Ce sont des informations qui doivent être enregistrées dans les registres du commerce et des sociétés (RCS). Pour valider la modification, en plus des autres pièces administratives et juridiques à apporter (formulaire Cerfa, copie des procès-verbaux d’assemblée…), votre dossier au RCS doit comprendre une annonce légale.

Simplification du processus sur internet

Avec le développement de plateformes numériques, beaucoup de formalités des entreprises sont largement simplifiées. La publication d’une annonce légale en fait partie. Si vous avez les bonnes informations (vos statuts, le procès-verbal ou l’acte de la décision par exemple), laissez-vous guider par le formulaire en ligne. Après avoir choisi la bonne rubrique et forme juridique, le formulaire vous demande de renseigner les informations relatives à la formalité.

Le prix de votre annonce légale calculé en direct et une attestation de parution dans l’heure !

Avec cette simplicité fonctionnelle, les sites d’annonces légales vous apportent deux autres services bien pratiques. Vous pouvez connaître le prix de votre annonce tout de suite et obtenir le meilleur tarif. Pour optimiser son prix, vous pouvez donc l’éditer pour réduire la longueur du texte. Autre avantage, vous pouvez choisir un journal précis ou vous laisser guider par le site d’annonces légales qui vous proposera le meilleur tarif disponible.

L’autre service bien utile est la possibilité d’obtenir une attestation numérique de parution dès que votre commande est validée et payée. Si le journal que vous avez choisi le propose, dans l’heure qui suit votre commande, vous recevez par mail l’attestation de parution. Ce document est accepté par le greffe du tribunal de commerce.

L’annonce légale en résumé

  • publicité légale obligatoire pour valider une formalité juridique,
  • simplification numérique et rapidité pour produire votre annonce légale,
  • tarif défini par la loi,
  • préparez bien vos documents nécessaires à la production du document
  • réduisez la longueur du texte au minimum légal pour payer moins cher.

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Tancrède Blondé

Journaliste

Responsable de l’actualité écrite, Tancrède Blondé couvre l’actualité des entreprises et des entrepreneurs. Féru d'Histoire et de Politique, il se sert de sa passion et de ses connaissances profondes afin d'évoquer régulièrement la vie des entrepreneurs sous un angle plus insolite. Il anime également l’émission « Les entrepreneurs du monde ». En 18 minutes, il invite les auditeurs à découvrir un pays à travers les yeux d’un entrepreneur francophone ou expatrié.

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