Les obligations légales qui pèsent sur le cyber commerçant

De : Sophie Belmont
Emission du 10 mai 2011 :

Raphael Mitrani, avocat, revient au micro de Sophie Belmont pour aborder à nouveau le cas des entreprises dématérialisées.

Aujourd’hui, nous évoquons les obligations légales qui pèsent sur le cyber commerçant avec notamment les questions liées à l’identité du vendeurs, les caractéristiques du produit, les obligations d’affichage de prix, les modalités de paiements et de livraison, le droit de rétractation ou encore la durée de validité de l’offre et du prix.

Cyber commerçants, vous connaissez le principe : pour écouter l’émission il ne reste qu’à cliquer.