Mise en cause de la responsabilité du cyber-commerçant

De : Sophie Belmont
Emission du 07 juin 2011 :

Avec la loi sur la confiance dans l’économie numérique, la question de la responsabilité du cyber-commerçant est posée.

Raphael Mitrani, avocat, aborde aujourd’hui la mise en cause de la responsabilité des cyber-commercants dans les cas où ils ne respectent pas les règles qui leurs sont imposées.

Qu’en est-il de la collecte des données personnelles récoltées par les entreprises ? Dans quel cadre légal collecter ces données ?

Toutes les réponses dans le podcast de l’émission.

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