Dans certains secteurs fortement concurrentiels tels que la restauration rapide ou la distribution alimentaire, les tentatives pour gêner les concurrents dans la course aux parts de marché sont multiples. Attention, tous les coups ne sont pas permis. Retour sur deux affaires avec Fanny Roy, avocate au barreau de Lyon.
Deux arrêts rendus par deux cours d’appel⁽¹⁾ viennent illustrer les règles que doivent respecter les réseaux concurrents pour se livrer une compétition loyale.

1/ La concurrence que se livre les réseaux de franchise de vente de pizzas a donné un résultat judiciaire pour le moins piquant

A l’affut de toute déloyauté de concurrence, Speed Rabbit, constatant que la société Domino’s Pizza ne publiait pas ses comptes conformément aux obligations légales lui incombant, l’a assignée en concurrence déloyale. Le raisonnement se fondait sur un courant jurisprudentiel selon lequel le non-respect d’une obligation légale est constitutif d’un acte de concurrence déloyale. Ainsi, Le Figaro a été condamné pour avoir commercialisé « Le Figaro Madame Pocket » qui se présentait comme un supplément hebdomadaire, sans avoir respecté les obligations juridiques et fiscales afférentes au « supplément »⁽²⁾.
En réponse, Domino’s Pizza soutenait que la non publication des comptes du franchiseur n’avait aucun impact quant au choix du réseau, ne rompant pas l’égalité des chances entre concurrents et ne faussant pas l’équilibre concurrentiel du marché. L’enseigne faisait en outre valoir que le Document d’information pré-contractuelle (DIP), et donc les comptes du franchiseur, étaient communiqués au candidat désireux d’intégrer le réseau.
Or, la cour d’appel de Versailles fait droit aux demandes de Speed Rabbit, écartant l’argument relatif à la remise du DIP par le franchiseur, et considérant que « le comportement de Domino’s Pizza, consistant à ne pas publier ses comptes, fausse le jeu de la concurrence loyale, avant même que le candidat à la franchise ait arrêté son choix sur l’un des réseaux existants, dès lors que ce candidat potentiel ne peut obtenir des informations sur le réseau de franchise qu’en prenant contact avec la société Domino’s Pizza France, l’empêchant ainsi de comparer préalablement des résultats des franchiseurs et de leurs réseaux avant d’arrêter son choix sur son éventuel réseau. »
L’inobservation d’une règlementation est donc, semble-t-il, constitutive d’un acte de concurrence déloyale, même si ladite législation n’a pas pour objet de protéger le concurrent, mais les franchisés.
Cette décision n’est pas sans intérêt pour nombre de franchiseurs qui, pour des raisons internes ou externes, sont parfois peu enclins à publier leurs comptes annuellement. Il faudra qu’ils soient vigilants car leurs concurrents pourraient ne pas manquer de les y inciter…
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