Comment bien rédiger l’article dédié aux apports en capital dans ses statuts ?

Lors de la rédaction des statuts d’une entreprise, il y a un article auquel il faut prêter attention. Il s’agit de celui des apports en capital. Que peut apporter un associé à une entreprise ?

Suite à votre choix de statut, vous devez publier une annonce légale

Michelle Jean-Baptiste, experte juridique, s’intéresse aux apports en capital d’ une entreprise qui sont rédigés dans les statuts et nous donne un exemple de rédaction de l’article des statuts consacré aux apports.

Exemple de clause devant figurer dans les statuts pour les apports en numéraire :

Les soussignés ont fait les apports suivants à la société :

Apports en numéraire

– Madame Durand apporte à la Société une somme en numéraire de (montant en chiffres et en lettres) euros,

– Monsieur Dupont apporte à la Société une somme en numéraire de (montant en chiffres et en lettres) euros,

– La société Business & Co apporte à la Société une somme en numéraire de (montant en chiffres et en lettres) euros,

Soit au total la somme de (montant en chiffres et en lettres)  euros.

En cas de libération intégrale des apports

Soit au total la somme de ……. euros, correspondant à …… actions de (valeur nominale) euros, souscrites en totalité et intégralement libérées ainsi que l’atteste le certificat du dépositaire établi le …… par la Banque ………..

Cette somme de ……. euros a été déposée le …… à ladite banque pour le compte de la Société en formation.

A noter : Les actions représentant les apports en numéraire doivent être libérées d’au moins la moitié lors du dépôt des fonds en banque, la libération du surplus devant intervenir au plus tard dans les 5 ans à compter de l’immatriculation de la société.

 

Exemple de clause devant figurer dans les statuts pour les apports en nature:

Les soussignés ont fait les apports suivants à la société :

Apports en nature

Monsieur Dupont apporte à la Société sous les garanties ordinaires de fait et de droit, les biens ci-après désignés :

– un ordinateur portable de la marque A………… évalué à …….euros

– une bibliothèque de la marque B………………. évalué à …….euros

Soit un total de     euros

Ces biens ont été estimés à la somme globale de…. euros selon un rapport établi le …. par M…….., Commissaire aux apports choisi parmi les Commissaires aux comptes inscrits et désigné par ordonnance de M. le Président du Tribunal de commerce de …… le ……… sur requête de M………… agissant en qualité de fondateur de la société. Ce rapport, dont un exemplaire est annexé aux présentes, a été déposé à l’adresse prévue du siège social : (à compléter).

En rémunération de l’apport en nature ci-dessus désigné, Monsieur Dupont s’est vu attribuer ….. actions d’un montant de ….. chacune, dont la valeur correspond au montant de l’évaluation de son apport.

A noter La valeur du bien apporté n’est pas la valeur d’achat mais la valeur vénale c’est-à-dire la valeur estimée pour la revente. Pensez à apporter le plus de précisions possibles sur les biens apportés. Sont portés en annexe tous les justificatifs se rapportant aux biens apportés (ex. : factures, etc.).

Le recours au commissaire aux apports est obligatoire pour les SAS mais n’est pas obligatoire pour les associés de SARL et l’associé d’EURL qui peuvent décider à l’unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si les 2 conditions suivantes sont remplies :
– aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros,

– et la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

En cas d’intervention d’un commissaire aux apports, le rapport d’évaluation est annexé aux statuts de la société.

Dans tous les cas le capital d’une société ne peut pas être uniquement constitué d’apports en nature et les apports en nature ne peuvent pas représenter plus de la moitié du capital social.

 

Si le bien apporté « en nature » est un fonds de commerce :

Apport d’un fonds de commerce

M……. (ou la société………..), aux termes d’un acte d’apport en date du……… annexé aux présentes, a fait apport à la Société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit de l’ensemble des éléments corporels et incorporels d’un fonds de commerce de (nature du fonds) sis et exploité (adresse du fonds de commerce) et évalué ( somme en chiffre et en lettres) euros.

En rémunération de cet apport, M……. (ou la société…….) se voit attribuer (nombre en chiffres et en lettres) actions de (somme en chiffres et en lettres) euros chacune, intégralement libérées.

 

© Michelle Jean-Baptiste – Rédigé et élaboré par Michelle Jean-Baptiste – Tous droits réservés

Michelle Jean-Baptiste

Michelle Jean-Baptiste

Chroniqueuse

Michelle Jean-Baptiste est avocate , Business Developper, conférencière en grandes écoles. Elle a fondé en 1997 le cabinet Top&Win - MJB Consulting spécialisé dans l'accompagnement des entreprises créatives et innovantes en général et des Start'Up en particulier. Elle est aussi administratrice de clubs et d'associations d'entrepreneurs et auteur de plusieurs ouvrages de référence parus chez Nathan-Les Echos, Fortuna, Larousse, Eyrolles et Editions d'Organisation.

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