Comment rédiger un NDA ou accord de confidentialité ?

Lorsque l’on porte un projet, on a tendance à rester très vague et à ne pas vouloir divulguer son projet. Mais comment faire pour que tout reste confidentiel entre les différents partenaires ? Michelle Jean-Baptiste, experte juridique, nous conseille pour bien rédiger un accord de confidentialité.

Certains accords de confidentialité doivent être plus développés et plus spécifiques surtout lorsque les partenaires sont issus de « mondes différents ». Le meilleur exemple est celui des partenariats alliant secteurs public et privé avec des acteurs tels que les universités, les laboratoires et les entreprises. Une belle illustration d’un contrat type de confidentialité bien équilibré est mis à votre disposition sur le site de la DGE : http://www.entreprises.gouv.fr/propriete-intellectuelle/contrat-type-confidentialite-multipartenaires
 
Contrat type de confidentialité multipartenaire :

  1. Préambule
  2. Définitions
  3. Objet
  4. Engagements de confidentialité
  5. Limites aux engagements de confidentialité
  6. Propriété
  7. Responsabilité
  8. Restitution
  9. Durée – Entrée en vigueur
  10. Nouveau partenaire
  11. Dispositions générales
  12. [OPTION] : Annexes

Entre les soussignées :

La société [Nom], [forme], au capital de […] euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de […] sous le numéro […], dont le siège social est situé à […], représentée par […], en qualité de […]…

Ci-dessous dénommée : « »

Et :

L’Université [Nom], Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel [A valider], [Coordonnées à compléter], représentée par […] en qualité de […].

Ci-dessous-dénommée : « »

Et :

Le Laboratoire [Nom], [Coordonnées à compléter], représentée par […] en qualité de […].

Ci-dessous dénommée : « »

Etc.

Ensemble denommés « Les partenaires »

 

1. Préambule

Option A

  1. Les Partenaires étudient l’opportunité de mettre en place un projet collaboratif de recherche et développement dénommé [Nom à préciser], ci-après le Projet, qui serait labellisé dans le cadre du pôle de compétitivité [Nom à préciser].
  2. A cette occasion, les Partenaires sont amenés à s’échanger des savoirs-faire, informations et documents confidentiels, dont ils souhaitent garantir la confidentialité.
  3. Il en sera de même lors de l’exécution du Projet, si celui-ci est labellisé.
  4. Afin de garantir la confidentialité de leurs informations et documents confidentiels, les Partenaires sont convenus de ce qui suit.

Option B

  1. Les Partenaires participent à un projet collaboratif de recherche et développement dénommé [Nom à préciser], ci-après le Projet, labellisé dans le cadre du pôle de compétitivité [Nom à préciser].
  2. Dans le cadre du Projet [Nom à préciser], les Partenaires sont amenés à s’échanger des savoirs-faire, informations et documents confidentiels, dont ils souhaitent garantir la confidentialité.
  3. A cette fin, les Partenaires sont convenus de ce qui suit.

2. Définitions

 Au sens du présent contrat, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

  • « Partenaires » : ensemble des participants au Projet, signataires du présent contrat de confidentialité ;
  • « Partenaire titulaire » : Partenaire propriétaire d’une (d’)Information(s) confidentielle(s) qu’il transmet aux autres Partenaires ;
  • « Partenaire(s) récipiendaire(s) » : Partenaire(s) qui reçoi(en)t l’(les) Information(s) confidentielle(s) du Partenaire titulaire ;
  • « Projet » :
    • Option A : projet collaboratif de recherche et développement dénommé [Nom à préciser], dont la mise en place et la labellisation sont envisagées par les Partenaires dans le cadre du pôle de compétitivité [Nom à préciser] ;
    • Option B : projet collaboratif de recherche et développement dénommé [Nom à préciser], labellisé dans le cadre du pôle de compétitivité [Nom à préciser], portant sur [Domaine à préciser] ;
  • « Informations confidentielles » : informations et données de toute nature, notamment technique, scientifique, économique, financière, commerciale, comptable, tout plan, étude, prototype, matériel, audit, données expérimentales et de tests, dessins, représentations graphiques, spécifications, savoir-faire, expérience, logiciels et programmes, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen, incluant, sans limitation, les communications orales, écrites ou fixées sur un support quelconque, que les Partenaires sont amenés à se communiquer dans le cadre du Projet, se rapportant directement ou indirectement au Projet

[Suite optionnelle : et faisant l’objet, en annexe, d’une liste, mise à jour à chaque nouvelle Information communiquée, la liste étant mise à jour par le Partenaire titulaire de la nouvelle Information communiquée,]

Et/Ou

[Suite optionnelle : et désignées comme confidentielles par le Partenaire titulaire, par un tampon ou une légende si les dites Informations sont écrites, et par une mention spéciale lors de sa divulgation, confirmée par écrit dans un bref délai, ne pouvant excéder 15 jours, si les dites Informations sont orales].

3. Objet

1. Le présent contrat a pour objet de définir l’obligation de confidentialité qui s’impose aux Partenaires dans le cadre de leurs échanges pour la mise en place et/ou l’exécution du Projet.

4. Engagements de confidentialité

  1. Les Partenaires s’engagent à observer et faire observer la plus stricte confidentialité à l’égard des Informations confidentielles, et à prendre toutes mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité, à l’égard notamment de leur personnel permanent ou temporaire. Les Partenaires conviennent que la présente clause représente pour eux un caractère substantiel.
  2. A cet effet, les Partenaires s’engagent à :
    • ce que les Informations confidentielles soient protégées et gardées confidentielles ;
    • ce que les Informations confidentielles reçues soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que celui accordé à leurs propres informations confidentielles ;
    • ne pas utiliser les Informations confidentielles dans un but autre que la mise en place et/ou l’exécution du Projet ;
    • ne révéler les Informations confidentielles qu’aux membres de leur personnel impliqués dans la mise en place et/ou l’exécution du Projet ;
    • ne révéler les Informations confidentielles aux tiers impliqués dans la mise en place et/ou l’exécution du Projet qu’après avoir sollicité l’accord écrit, exprès et préalable du Partenaire titulaire ;
    • prendre toutes les dispositions nécessaires pour que tous les membres de leur personnel et tous les tiers impliqués dans la mise en place et/ou l’exécution du Projet, qui auront communication d’Informations confidentielles, s’engagent, [Option : par acte séparé, avant toute communication], à traiter les Informations avec le même degré de confidentialité que celui résultant du présent contrat ;
    • signaler le caractère confidentiel des Informations confidentielles aux membres de leur personnel et à tous les tiers impliqués dans la mise en place et/ou l’exécution du Projet, dès la communication de ces Informations ;
    • rappeler le caractère confidentiel des Informations confidentielles avant toute réunion au cours de laquelle des Informations confidentielles seront communiquées ;
    • maintenir les formules de copyright, de confidentialité, d’interdiction de copie, ou toutes autres mentions de propriété ou de confidentialité, figurant sur les différents éléments communiqués, qu’il s’agisse des originaux ou des copies.
  3. En outre, les Partenaires s’interdisent :
    • toute divulgation quelle qu’elle soit, à quelque tiers que ce soit, des Informations confidentielles, sauf accord écrit exprès et préalable du Partenaire titulaire ; [Option : il en va autrement pour les tiers listés en annexe, qui peuvent avoir divulgation d’Informations confidentielles, sans autorisation préalable et expresse du Partenaire titulaire] ;
    • d’utiliser et/ou d’exploiter en tout ou en partie les Informations confidentielles à d’autres fins que la mise en place et/ou l’exécution du Projet ;
    • de déposer en leur seul nom une demande de brevet sur les Informations confidentielles dont ils ne sont pas titulaires, et plus généralement un titre de propriété industrielle quel qu’il soit ;
    • d’effectuer des copies, reproductions ou duplications de tout ou partie des Informations confidentielles, sauf accord écrit exprès et préalable du Partenaire titulaire ;
    • de se prévaloir, du fait de la communication des Informations confidentielles, d’une quelconque cession, concession de licence ou d’un quelconque droit de possession antérieur, tel que défini par le Code de la propriété intellectuelle, sur les Informations confidentielles.
  4. Les Partenaires se portent-fort du respect des présents engagements par toute personne, physique ou morale, à laquelle ils auraient communiqué les Informations confidentielles.
  5. Les Partenaires reconnaissent que toutes les Informations confidentielles, sans aucune exception, ont un caractère secret au sens donné par l’article 226-13 du Code pénal qui punit de un (1) ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la révélation d’une information à caractère secret.

5. Limites aux engagements de confidentialité

  1. Les Partenaires ne sont tenus à aucune obligation de confidentialité à l’égard des informations :
    • expressément mentionnées comme étant non confidentielles par le Partenaire titulaire ;
    • qui, avant leur communication par le Partenaire titulaire, étaient déjà détenues ou connues du Partenaire récipiendaire, à condition qu’il en rapporte la preuve ;
    • qui appartiennent au domaine public avant leur date de communication par le Partenaire titulaire ou qui deviendraient publiques par la suite, sans faute de la part du Partenaire récipiendaire, et sans qu’il y ait eu violation d’une obligation de secret ;
    • reçues licitement d’un tiers, sans qu’il y ait eu violation d’une obligation de secret ;
    • développées par ou pour le Partenaire récipiendaire, indépendamment de tout accès à l’Information confidentielle.

6. Propriété

1. Toutes les Informations confidentielles et les supports communiqués et remis par chaque Partenaire titulaire sont et resteront la propriété exclusive de celui-ci.

7. Responsabilité

1. Les Partenaires reconnaissent que tout manquement de leur part à leurs engagements de confidentialité causera un grave préjudice au Partenaire titulaire, et que ce dernier pourra leur en demander réparation.

8. Restitution

  1. En cas de renonciation d’un Partenaire au Projet, celui-ci s’engage à restituer spontanément, sans délai, l’ensemble des Informations confidentielles qui lui ont été transmises.
  2. En cas de non labellisation du Projet ou d’abandon de celui-ci par tous les Partenaires, les Informations confidentielles seront, de même, spontanément détruites ou restituées sans délai, sans qu’il en soit conservé de copie, que ce soit sur support papier ou support dématérialisé.
  3. Les partenaires récipiendaires s’engagent à justifier de telles restitutions ou destructions à tout Partenaire titulaire qui en ferait la demande.

9. Durée – Entrée en vigueur

  1. Le présent contrat entrera en vigueur au jour de sa signature par tous les Partenaires.
  2. Option : Le présent contrat de confidentialité s’impose aux Partenaires pour toute la durée du Projet et aussi longtemps que les Informations confidentielles n’ont pas été publiquement divulguées.
    OU
    Option : Le présent contrat de confidentialité s’impose aux Partenaires pour la durée du Projet et, après la fin de celui-ci, pour la durée prévue en annexe.
  3. Il en va ainsi en cas de non labellisation du Projet, ou de renonciation au Projet par l’un des Partenaires, ou d’abandon du Projet par tous les Partenaires, pour quelle que cause que ce soit.

10. Nouveau partenaire

1. L’acceptation de tout nouveau Partenaire dans le Projet est subordonnée à la signature d’un engagement de confidentialité ou à la ratification du présent contrat de confidentialité.

11. Dispositions générales

  1. Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des Partenaires.
  2. En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
  3. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat de confidentialité sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
  4. Chaque Partenaire est indépendant et agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Chaque Partenaire s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte d’un autre et demeure en outre intégralement responsable de son personnel, ses prestations, ses produits et services.
  5. Le présent contrat de confidentialité a été conclu par chaque Partenaire en considération de la personne des autres Partenaires et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, par l’un des Partenaires sans l’accord écrit et préalable des autres.
  6. Les Partenaires sont convenus d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
  7. Les Partenaires conviennent réciproquement que le fait pour l’un d’entre eux de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder aux autres des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
  8. Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

12. [OPTION] : Annexes

  • Annexe 1 : Liste des Informations confidentielles
  • Annexe 2 : Liste des tiers pouvant avoir accès aux Informations confidentielles
  • Annexe 3 : Durée du Projet]

Fait à

Le

En [A compléter] exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque partenaire.

Précéder la signature des mentions « Lu et approuvé » et « Bon pour porte-fort »

© Michelle Jean-Baptiste – Rédigé et élaboré par Michelle Jean-Baptiste – Tous droits réservés

Michelle Jean-Baptiste

Michelle Jean-Baptiste

Chroniqueuse

Michelle Jean-Baptiste est avocate , Business Developper, conférencière en grandes écoles. Elle a fondé en 1997 le cabinet Top&Win - MJB Consulting spécialisé dans l'accompagnement des entreprises créatives et innovantes en général et des Start'Up en particulier. Elle est aussi administratrice de clubs et d'associations d'entrepreneurs et auteur de plusieurs ouvrages de référence parus chez Nathan-Les Echos, Fortuna, Larousse, Eyrolles et Editions d'Organisation.

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