Michelle Jean-Baptiste, experte juridique, met en lumière les articles à vérifier avant de signer un bail commercial.
Afin de bénéficier de plus d’informations sur le bail commercial voici quelques liens utiles :
Pour en savoir plus sur le contenu du contrat de bail commercial :
Pour accéder aux textes de référence :
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial
