Entente et abus de position dominante : ce que la loi va changer

Dans cette nouvelle chronique des experts Granrut, Richard Milchior, avocat associé chez Granrut, s’intéresse aujourd’hui à la nouvelle directive européenne sur  les ententes et abus de position dominante.

De nombreuses personnes peuvent se trouver lésées par des ententes ou des abus de position dominante. Depuis peu, une directive européenne permet aux consommateurs et aux entreprises de demander la réparation des préjudices subis suite à des ententes ou abus de position dominante.

De lourdes conséquences

Une fois la transposition de la directive faite par la loi française,  les victimes pourront demander réparation et obtenir les éléments de preuves permettant de chiffrer le préjudice subi, de manière plus efficace. Les entreprises ayant commis des infractions et se voyant condamnées définitivement risquent de devoir indemniser les dommages subis par les victimes, en plus des amendes. Les dommages pouvant se chiffrer jusqu’à des centaines de millions d’euros.

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