Loi Florange : les conséquences de fermeture d’un site rentable

Granrut - loi Florange

Suite à la mésaventure entrepreneuriale qui a eu lieu en Moselle il y a quelques années, tout entrepreneur connaît la loi Florange sur le maintien de l’emploi. Aujourd’hui, Maître Jean-Patrick Delmotte, avocat associé chez Granrut, nous parle du retoquage de cette loi par le Conseil Constitutionnel et surtout de ce qu’il en reste.

Le véritable équilibre de cette loi était que lorsqu’une entreprise envisageait la fermeture de son établissement ayant pour conséquence un projet de licenciement collectif, celle-ci devait « immédiatement réunir le comité d’entreprise et prévenir le maire de la commune concernée ainsi que le préfet de la préfecture concernée ». En effet, dans ce cadre, le dirigeant qui ferme son établissement doit rechercher des repreneurs par des offres ouvertes à tout le monde. Ainsi, il ne pouvait refuser « une offre sérieuse sauf si elle mettait en péril l’entreprise par le repreneur lui-même ou si le repreneur ne s’intéressait qu’à une fraction de l’activité de l’entreprise, qui ne permettait pas de maintenir l’emploi ».

Maître Jean-Patrick Delmotte nous dit que « tout ça a été retoqué au nom de la liberté d’entreprise ». Cependant, il reste une innovation concernant le comité d’entreprise. Jusqu’à maintenant, le comité d’entreprise bénéficiait d’un droit d’information et d’un droit de consultation obligatoires. Maintenant, il y a un droit supplémentaire de coopération. Cela signifie que le comité d’entreprise peut « être actif et coopératif en émettant un avis, en décidant même de participer à la recherche d’un repreneur et en formulant des propositions ». De plus, cette capacité est doublée d’une sanction pour le chef d’entreprise qui ne suivrait pas cette procédure. Autant de conditions que Maître Jean-Patrick Delmotte explique ici aux entrepreneurs afin qu’ils ne soient pas surpris lors de ces procédures.

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