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Droit dans ma Boîte
Catégorie

droit dans ma boîte avec Me Muriel Perrier

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Commerce : il ne suffit pas d’être honnête pour être dans la légalité

Droit dans ma Boîte, L'entrepreneur pratique

15 janvier 2013

Sans offre alléchante, point de clients. Et pour certains, la fin justifie les moyens. Mais parfois, on peut se croire honnête commerçant et ne pas l’être, d’un point de vue juridique.

Un exemple ? La simple omission d’un détail sur une étiquette produit pourrait vous apporter beaucoup… d’ennuis. Dans le contexte de crise économique actuel, un point détaillé s’impose avec Me Muriel Perrier, avocat chez Vivien&Associés.

Entrepreneurs, commerçants, consommateurs : renseignez-vous, protégez-vous !

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panorama droit social entrepreneur 2012

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Rupture brutale d’une relation commerciale en cas de dépendance économique : que dit le droit ?

Droit dans ma Boîte, L'entrepreneur pratique

19 décembre 2012

Il arrive que votre client principal, voire unique, vous fasse faux bond brutalement.

Certains seront peut être soulagés de savoir qu’il existe-t-il des recours à cette annulation de contrat. D’autres ont peut-être du soucis à se faire. Maitre Muriel Perrier, avocat chez Vivien & Associes, est l’invitée de Sophie Belmont pour dire le droit et la jurisprudence en la matière.

Découvrez quelles sont les obligations du donneur d’ordre envers son prestataire et les recours que celui ci peut utiliser en cas de rupture brutale et non justifiée du contrat.

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Emissions

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Délais de paiement : que dit le droit ?

Droit dans ma Boîte, L'entrepreneur pratique

5 décembre 2012

Votre client, pour la énième fois, vous fait attendre pour régler ce qu’il vous doit. Est-il dans son droit ? Jusqu’à quand peut-il vous faire attendre ?

Selon votre secteur d’activité, les règle ne sont pas les mêmes. Ceci-dit, il y a une limite. Et en cas de délais de paiement plus long que la légalité, des recours sont possibles et vous pourrez même exiger des indémnités de retard.

Sophie Belmont reçoit Maitre Muriel Perrier, avocat chez Vivien & associes pour vous dire tout sur le droit en matière de délais de paiement.

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Emissions

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Pacte Dutreil : les conseils pour transmettre son héritage entrepreneurial !

Droit dans ma Boîte, L'entrepreneur pratique

6 novembre 2012

Vous avez surement déjà entendu parler du Pacte Dutreil, du nom du ministre qui l’a mis en place. Il s’agit d’une mesure destinée à assurer la pérennité des entreprises au moment de leur transmission, en cas du décès ou de la volonté de transmission du dirigeant.

Quelles sont les activités concernées par ce Pacte ? Comment procéder pour en bénéficier ? Quelles en sont les règles ?

Pour présenter les contours du Pacte Dutreil, nous recevons Franck Van Hassel, avocat fiscaliste chez Ernst&Young.

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Emission Widoobiz

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Donations : les régles ont changés !

Droit dans ma Boîte, L'entrepreneur pratique

24 octobre 2012

Depuis l’été 2012, les lois liées aux donations ont changé.

Avocat fiscaliste chez Ernst&Young, Franck Van Hassel, s’arrête sur le plateau de Widoobiz pour faire le point de cette situation, avec un focus spécifique pour ceux qui souhaiteraient transmettre leur entreprise à leurs enfants à long terme.

Nous apprenons ainsi que désormains nous pouvons donner une fois tous les 15ans, 100 000 euros, à chacun de nos enfants. Découvrez les détails de cette modification de la loi dans le podcast de l’émission.

 

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Emissions

270

Les outils pour une mise en conformité juridique de votre entreprise

Droit dans ma Boîte, L'entrepreneur pratique

9 octobre 2012

Audit, mise en place d’un règlement, actions pédagogiques, contrôle… autant d’étapes à mettre en place quand on se lance dans un programme de mise en conformité de son entreprise. Une démarche nécessaire, de plus en plus souvent exigée non seulement par les autorités, mais aussi par les clients et partenaires.

Virginie Lefebvre-Dutilleul, avocate associée chez Ernst & Young, en charge du département droit des affaires, vous donne plus d’explications sur ce processus. Elle détaille les outils qui permettent de réussir sa conformité.

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Emission Widoobiz

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Programmes de conformité : quel engagement pour l’entreprise ?

Droit dans ma Boîte, L'entrepreneur pratique

19 septembre 2012

La mise en conformité juridique de son entreprise est devenue un passage obligé, un non-choix, avec de lourds enjeux. La démarche est désormais exigée non seulement par les autorités, mais aussi par les clients, fournisseurs, partenaires…

A quoi s’engage-t-on quand on démarre un programme de conformité ? Qu’est ce que cela induit ? Comment l’optimiser ? Virginie Lefebvre-Dutilleul, avocate associée chez Ernst & Young, en charge du département droit des affaires, répond à toutes ces questions dans ce podcast.

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emissions

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Conformité : quels enjeux pour les PME ?

Droit dans ma Boîte, L'entrepreneur pratique

5 septembre 2012

De : Sophie Belmont

Émission du 04 septembre 2012 :

« L’enjeu primordial est de prévenir contre le top 10 des risques juridiques. Et cela s’adresse aux entreprises de toutes tailles », déclare Virginie Lefebvre-Dutilleul, avocate associée chez Ernst & Young, en charge du département droit des affaires.

La mise en conformité, c’est d’abord prévenir des sanctions financières et un risque pénal effectif, face à des autorités de plus en plus vigilantes et des règles qui ont changé.

Elle concerne le respect des droits de l’homme et la responsabilité sociale (discrimination, harcèlement, hygiène et sécurité, respect de l’environnement…), les règles de la concurrence, le risque de corruption, les règles des nouvelles technologies de l’information et de la communication…

Droit dans ma boîte se penche sur cette question et vous explique tout, dans ce podcast.

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Vente à l’international : appuyez vous sur le contrat modèle d’ICC France

Droit dans ma Boîte

26 juin 2012

De : Sophie Belmont

Émission du 26 juin 2012 :

Un contrat modèle pour la vente à l’international est mis à votre disposition par ICC France (comité français de la Chambre de Commerce Internationale). Ce document est une synthèse de toutes les clauses juridiques universelles, à adapter en fonction des besoins et nécessités de chaque entreprise.

C’est un outil très utile pour les TPE/PME qui ne disposent pas parmi leurs collaborateur de juristes spécialisés . Car il leur permet de disposer d’un document fiable et complet pour gagner du temps sur la rédaction d’un contrat de vente.

L’outil est en train d’être actualisé et révisé, notamment pour être plus accessible et pédagogique. François Georges, Délégué Général d’ICC France, vous donne toutes les explications dans ce podcast.

 

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Quand les entrepreneurs font face à la corruption

Droit dans ma Boîte

13 juin 2012

De : Sophie Belmont
Émission du 12 juin 2012 :

Comment réagir face à une tentative de corruption ? Quelle est la législation internationale en la matière ? Le programme RESIST répond à ces question, et bien d’autres. Mis en place par la Chambre de Commerce Internationale, cet outil de e-learning est accessible aux TPE/PME puisqu’il est gratuit.

Pour vous donner tous les détails et pour parler de lutte contre la corruption, c’est François George qui est aujourd’hui au micro de Sophie Belmont. Il est délégué général d’ICC France, la représentation française de la Chambre de Commerce Internationale.

Cette émission de Droit dans ma Boîte intéressera particulièrement ceux d’entre vous ceux qui souhaitent se lancer à l’international. 

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Résolution des litiges internationaux : comment éviter le contentieux juridique ?

Droit dans ma Boîte

30 mai 2012

De : Sophie Belmont
Émission du 29 mai 2012 :

Bien que le siège de la cours internationale d’arbitrage soit situé à Paris, les parisiens ne sont pas les seuls concernés. Si vous êtes présent à l’international et êtes confronté à un litige, l’arbitrage est peut-être une option, plus courte, à envisager avec intérêt.

Pour évoquer cette solution, nous recevons François Georges, délégué général de l’ICC, ou Chambre de Commerce Internationale. Au micro de Widoobiz, il rappelle les conditions dans lesquelles on peut avoir recours à l’arbitrage. Comment se passe la procédure ? Peut-on choisir son ou ses arbitres ? Combien cela peut-il coûter ? Quelles sont les nouveautés en la matière ?

Pour en savoir plus, rendez-vous sur l’émission !

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Gestion de crise, les moyens d’actions à privilégier

Droit dans ma Boîte

2 avril 2012

De : Sophie Belmont
Émission du 03 avril 2012 :

Que faire lorsque tous les efforts entrepris pour éviter le contentieux pénal ont été vain ? Lorsque c’est la crise, il faut tout de même tenir la barre de votre entreprise dans la tempête.

Notre invité, Jacques Sagot de Para Risque, ancien avocat au barreau de Paris et arbitre, propose son point de vue d’expert multi-casquette. S’il rappelle que le « facteur humain est l’essentiel de toute crise » il évoque également les questions de communication, les fuites d’informations et les problématiques judiciaires.

Découvrez son point de vue dans cette nouvelle émission de Sophie Belmont.

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Eviter le judiciaire : une question de stratégie

Droit dans ma Boîte

20 mars 2012

De : Sophie Belmont
Émission du 06 mars 2012 :

Si entrepreneur est votre vrai métier, vous avez sûrement une stratégie marketing, une stratégie commerciale. Mais avez vous une stratégie judiciaire ?

Résoudre chacun des conflits dans lesquels votre entreprise pourrait être impliquer en ayant recours à la justice n’e’st pas forcément la meilleure solution. Hormis le temps et l’énergie que coûte un à plusieurs procès, il faut avoir en tête le coup financier de telles procédures.

Parfois il faut transiger, trouver un accord amiable. Qu’en est-il en cas de conflit entre actionnaires ? Notre invité, Jacques Sagot de Para Risque, ancien avocat au barreau de Paris et arbitre, vous livre son expertise au micro de Sophie Belmont.

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Diminuer les risques en entreprise avant qu’ils ne surviennent

Droit dans ma Boîte

6 mars 2012

De : Sophie Belmont
Émission du 06 mars 2012 :

La vie est risquée. Celle d’un entrepreneur aussi. A fortiori s’il exerce certaines activités liées à la santé par exemple. Mais pas besoin de diriger une entreprise pharmaceutique pour être confronté aux risques. « Le risque le plus important se trouve dans l’humain » explique Jacques Sagot de Para Risque. Et comme nous ne manageons pas que des robots…

Ancien avocat au barreau de Paris et arbitre, notre invité revient sur les façons de limiter les risques pour votre entreprise. Au travers d’exemples concrets, comme celui d’un entrepreneur  français qui souhaitait se développer en Chine.

Attention, derrière vous !

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Le rescrit fiscal : intérêt et mode d’emploi pour l’entreprise

Droit dans ma Boîte

21 février 2012

De : Sophie Belmont
Émission du 21 février 2012 :

On en parlait dans une précédente émission : lorsqu’un entrepreneur entre en conflit avec l’administration fiscale, le maître mot est « dialogue ». Afin d’entamer une coopération avec cette dernière, il existe une procédure adaptée : le rescrit fiscal.

Cette procédure, souvent méconnue des entrepreneurs, permet de demander à l’administration fiscale de vous expliquer comment une situation doit être traitée selon elle. Avant de se faire, il est bon de consulter au préalable d’anciens rescrits fiscaux, disponible sur le site du ministère des finances. Si l’entrepreneur ne trouve pas de réponse adaptée, il peut alors s’adresser directement aux services publics. En expliquant calmement et sincèrement la situation dans laquelle il se trouve, l’entrepreneur est en droit d’obtenir une réponse claire de l’administration.

Avec Maître Alain Besse, avocat fiscaliste et ancien haut fonctionnaire de l’état au ministère de l’économie et des finances, renseignez vous sur vos droits et vos obligations. Car oui, si vous devez vous soumettre à certaines obligations, vous avez aussi la possibilité de faire valoir vos droits. La parole de l’administration fiscale n’est pas sacrée. Elle est même contestable. Comment ? En effectuant une seconde demande, toujours en respectant la procédure.

Découvrez avec notre expert de plus amples détails sur le rescrit fiscal, les étapes de la procédure, et la bonne marche à suivre. Et surtout n’oubliez pas, restez ouvert au dialogue, et disponible pour coopérer.

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