Étiquette : fonctionnement prud’hommes

Entrepreneur : petit rappel sur le fonctionnement du conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes règle les litiges qui surviennent entre les salariés ou apprentis et leurs employeurs à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail. La compétence des conseils de prud’hommes ne vise que les litiges d’ordre individuel : ainsi, les conflits mettant en jeu des intérêts collectifs sont exclus.

5 Partages