Algerie Loi de finances 2012

Loi de finances 2012 : l’allégement fiscal pour développer l’entreprise et l’investissementALGER – Le texte de loi de Finances (LF) pour 2012, adopté mercredi par l’APN, a introduit une série de mesures pour développer l’entreprise et l’investissement notamment à travers l’allègement de la fiscalité.

Ces mesures socio-économiques s’articulent autour des recommandations issues des travaux de la tripartite du 28 mai dernier qui s’était achevée sur des décisions importantes au profit des PME.

Ainsi la LF 2012 a décidé la suppression de la taxe applicable depuis 2010 sur le blé dur importé, lorsque le prix du quintal à l’importation est inférieur au prix réglementé sur le marché local.

L’activité de boulangerie profite, de son côté, d’une baisse du taux d’impôt forfaitaire unique (IFU) de 12% à 5% et d’une exemption de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses sur l’environnement. Cette mesure a été introduite suite à la protestation des boulangers qui considèrent que leur activité n’est pas polluante.

La LF 2012 fait aussi profiter les laits infantiles médicaux spéciaux d’une exemption de la TVA et d’une réduction des droits de douanes de 30% à 5%.

Le Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture devrait prendre en charge les dépenses liées au soutien en faveur des marins pêcheurs durant l’arrêt biologique tandis que le Fonds de promotion de la compétitivité industrielle se voit attribuer la couverture des dépenses relatives à la création des zones industrielles.

Une autre mesure fait appel à une augmentation, de 2% à 3% de la quote-part du produit de la fiscalité pétrolière pour alimenter le Fonds national des réserves des retraites (FNRR).

Et afin de renforcer les ressources des communes, le gouvernement a décidé d’affecter, dans le cadre de la LF, le produit de la mise en concession de l’exploitation touristique des plages aux communes côtières.

La promotion des médias n’est pas en reste dans la LF 2012 qui veut que le « Fonds de soutien aux organes de presse écrite, audiovisuels et électroniques » prenne en charge les actions de formation et de perfectionnement des intervenants dans le métier de la communication.

La loi prévoit, par ailleurs, la suppression de la taxe de domiciliation bancaire de 3% sur les opérations de réassurance dans l’objectif de réduire la charge sur la compagnie d’assurance de droit algérien.

Les promoteurs d’activité ou projets éligibles à l’aide du Fonds national de soutien aux microcrédits bénéficieront d’une exonération de la TAP (taxe sur l’activité professionnelle) alors que les banques et établissements financiers, réalisant des opérations d’acquisition au titre de contrats de crédits bail, se voient exemptés de la TVA.

Les entreprises peuvent, d’autre part, bénéficier d’une imposition des subventions d’équipement sur la durée d’amortissement au lieu d’une durée fixée à 5 ans actuellement ainsi qu’un alignement du fait générateur de la TAP sur celui de la TVA, de telle sorte que le paiement de la première taxe s’effectuera sur le chiffre d’affaires encaissé et non celui facturé pour les prestations de services.

La pénalité réservée aux fraudeurs fiscaux se voit, à son tour, réduite de moitié : les taux fixés à 200% passent à 100% et ceux de 100% passent à 50%. Cette mesure est justifiée par le Gouvernement par le souci « d’aboutir à plus de rendement en matière de recouvrement des pénalités pour le Trésor public et d’alléger le contribuable de la contrainte financière ».

Le texte offre aussi plusieurs possibilités dans le même contexte : l’établissement d’un échéancier de paiement de la dette fiscale, le retrait par les services fiscaux de leurs plaintes contre les fraudeurs, l’institution d’une procédure de « rescrit fiscal », permettant de clarifier le régime fiscal auquel sera soumise l’entreprise, et la réduction de moitié des délais de vérification de la comptabilité sur place.

L’institution d’une procédure « précontentieuse, obligeant les directeurs des impôts d’engager un débat contradictoire avec le contribuable avant toute transmission de la notification » est aussi envisagée.

Dans le même sillage, la LF 2012 a exonéré les actes portant concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat des droits d’enregistrement et a exempté les concessions portant sur des actifs immobiliers du paiement des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la rémunération domaniale.

Parmi les autres mesures socio-économiques introduites figurent l’interdiction de l’importation des vêtements usagés (friperie) et la réduction de la durée de l’incessibilité, à cinq ans (au lieu de 10 ans auparavant), des logements sociaux participatifs (LSP). Les députés ont réussi à « modérer » la proposition du Gouvernement qui voulait reconduire l’interdiction de la cessibilité de ces logements pendant 10 ans, en introduisant un amendement réduisant la durée d’interdiction aux cinq premières années de l’acquisition.

L’APN avait introduit, dans le cadre de loi de finances complémentaires pour 2011, une mesure autorisant la cessibilité de ce type de logements juste après leur acquisition, une mesure qui n’a pas plu au Gouvernement, déterminé à « lutter contre la spéculation foncière », selon les propos du ministre des Finances Karim Djoudi.

Le budget de l’Etat prévu pour 2012 est basé sur un baril de pétrole à 37 dollars pour le prix de référence fiscale et à 90 dollars pour le prix du marché, un taux de change de 74 DA pour un dollar, une croissance de 4,7% et une inflation de 4%. Il prévoit des dépenses de 7.428 milliards de DA (mds DA) et des recettes de 3.455,6 mds de DA, soit un déficit budgétaire équivalent à 25,4% du PIB contre un déficit prévisionnel de 34% pour 2011.

Les recettes de la fiscalité ordinaire prévues pour 2012 sont de 1.894 mds DA alors que la fiscalité pétrolière prévue est de 1.561,6 mds DA. Plus d’un sixième des dépenses, soit 1.300 mds de DA est consacré aux dépenses sociales et de solidarité nationale. Il s’agit, outre les frais de la solidarité nationale à l’endroit des démunis et des handicapés, du versement des allocations familiales, y compris du secteur privé et du paiement des compléments de retraite, le soutien du prix du lait, des céréales, des huiles, de l’eau et le raccordement des foyers à l’électricité et au gaz.

Près de 180 milliards de DA sont, par ailleurs alloués à l’aide publique à la création d’emplois par les micro-entreprises ainsi qu’à l’insertion professionnelle par les dispositifs publics.

Quelque 3.150 milliards de DA sont destinés au fonctionnement du service public, dont 2.850 milliards alloués aux salaires des agents de l’Etat. Une enveloppe de 2.849 milliards DA a est consacrée aux autorisations de programmes, dans le cadre de la poursuite de réalisation du programme quinquennal d’investissement public (2010-2014).
APS
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plbd

Patrick Le berrigaud consultant Urbanisme Europe Algerie communication ALGER CENTRE D'AFFAIRES

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