Un déséquilibre du système d’imposition désavantage les PME !

Dans la continuité du constat effectué ces derniers mois par la direction du Trésor et le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), un rapport vient d’être présenté ce mercredi 6 juillet par Gilles Carrez, député UMP et rapporteur général de l’Assemblée nationale : il s’avère que les TPE-PME paieraient plus que les grands groupes français cotés au CAC 40.

Ce rapport parlementaire sur l’application des lois fiscales démontre que les PME récoltent des impôts 20 points supérieurs à ceux des grandes sociétés, selon une analyse qui utilise le taux implicite de l’impôt sur les sociétés (IS) comme indicateur (c’est-à-dire le ratio entre les recettes de l’IS et le résultat d’exploitation brut).

En théorie, le taux d’imposition devrait être de 33% pour tous …. Mais en pratique c’est une tout autre histoire ! 39,5% de taxes pour les PME, contre seulement 18,6% pour les grands groupes, et ce malgré le taux réduit de 15% dont bénéficient les PME sur une fraction des bénéfices.

L’activité internationale des entreprises, un avantage fiscal non négligeable

Pourquoi un tel déséquilibre ? Plusieurs raisons permettent d’expliquer cette situation : niches fiscales, transfert des bénéfices dans les paradis fiscaux, pratique de l’optimisation, etc. Autant de techniques qui permettent aux multinationales d’utiliser leurs filiales pour échapper légalement au paiement de l’IS, puisque le bénéfice obtenu ne sera pas rapatrié en France.

C’est d’ailleurs ce que souligne M. Carrez dans son rapport : « Le débat public sur la fiscalité des grandes entreprises est dominé  par une dénonciation de principe d’une poignée de dispositifs (régime fiscal des sociétés mères, régime de l’intégration et exonération des plus-values sur titres de participation) constituant des dépenses fiscales ou des modalités particulières de calcul de l’impôt. […] En pratique, la question posée est celle du rapatriement en France de dividendes perçus de filiales sises dans un État dont le taux d’imposition est inférieur au nôtre. »

Cette fuite d’argent vers l’étranger prive en effet l’Etat d’une manne importante, puisqu’en moyenne le CAC 40 représente 82,4 milliards de bénéfices. Or, le prélèvement de l’IS n’est que de 10 milliards, ce qui prouve l’inefficacité du prélèvement.

Un projet de loi progressif, pour ne pas défavoriser les grands groupes face à la concurrence mondiale

Le problème de cet impôt réside ainsi dans son assiette qui serait « percée de toutes parts par des niches, des dérogations, des exemptions » et cette exonération est grandement facilitée par l’activité internationale des groupes.

Pour les multinationales, il s’agit de 0,4% du chiffre d’affaires, tandis que pour les PME c’est 20% du chiffre d’affaires qui est récupéré par cet impôt, une injustice que le rapport prévoit de modifier avec la loi de finance de 2012 dont la discussion doit être engagée prochainement.

Pour Gilles Carrez, il s’agit tout d’abord d’encadrer un peu mieux cette inégalité, mais de manière progressive : « taxer davantage une entreprise exploitée à l’étranger et détenue par une entreprise française [reviendrait] qu’on le veuille ou non, [à désavantager] les filiales étrangères d’entreprises françaises par rapport à leurs concurrents. » De plus,  il affirme dans Le Monde.fr que « L’intérêt national commande que les grands groupes soient les plus compétitifs », d’où l’importance de ne pas frapper trop fort dans cette niche, pour le coup, d’injustices…

A méditer.