Activités réglementées : attention, réglementation en vue !

Activités réglementées : attention, réglementation en vue !

Exercer une activité de manière sécurisée et légale. C’est a priori ce qu’un créateur d’entreprise souhaite ! Encore faut-il être conscient que toutes les activités ont leurs propres règles, certaines plus que d’autres, ou spécifiques. Le point avec Catherine Barreau, professeure des universités, agrégée de droit privé et spécialisée en droit des affaires.

Les VTC. À l’époque, leur arrivée fait grand bruit car l’encadrement juridique n’était pas encore clair. Ils ont alors cherché à contourner la réglementation des taxis. Comme si les règles du monde physique ne s’appliquaient pas aux activités digitalisées, sur Internet et autres applis. Pas de chance pour eux, la réponse judiciaire et politique leur a donné tort ! C’est un exemple particulier mais parlant.

Il vous est forcément arrivé de vous intéresser à l’histoire d’une startup. On lit parfois qu’elle a… « pivoté ». C’est typique d’une entreprise qui ne s’est pas (ou mal) informée sur les spécificités juridiques de son activité !

« Activité réglementée », quésaco ?

C’est une activité soumise à des conditions d’accès et d’exercice par une disposition légale ou réglementaire. Il y en a dans tous les domaines avec des bases juridiques différentes. Cela peut même apparaître comme une véritable jungle, la première fois qu’on s’y intéresse ! Mais en négligeant cette étape, le risque est évidemment de passer à côté d’une réglementation , voire d’être dans l’illégalité.

Quand on y pense, c’est presque un paradoxe : nous vivons sous l’empire du principe (à valeur constitutionnelle) de la liberté d’entreprendre, mais le premier réflexe à avoir lorsqu’on veut lancer son activité est de vérifier qu’il n’existe pas une réglementation qui en entraverait la création ou le fonctionnement de son entreprise !

Des règles communes

– Si l’activité est commerciale : obligation d’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés.
– Si l’activité est artisanale : obligation d’inscription au répertoire des métiers.
– Si l’activité est agricole, il n’y a pas de registre sur lequel s’inscrire en l’état actuel des choses. Toutefois la déclaration de l’activité auprès de la chambre d’agriculture est obligatoire.
– Si l’activité est libérale, elle est souvent assimilée à une activité économique, ce qui n’est pas évident pour tous (absence d’esprit de lucre pour cette « catégorie »). Qu’on se le dise, elle est même l’archétype de l’activité réglementée !

Mais attention, selon la forme juridique choisie pour l’exercice de cette activité, elle devra être déclarée à l’Urssaf si c’est une entreprise individuelle ou immatriculée au RCS si elle est exercée sous forme sociétale.

Soyez pragmatiques

Rendez-vous sur des sites comme service-public.fr, bpifrance-creation.fr, infogreffe.fr ou les sites de registres locaux du commerce et des sociétés. Sacrifier cette étape vous expose à des sanctions imparables. Elles peuvent être très lourdes, parfois pénales. Et si ces dernières sont évitées, vous risquez une injonction de cessation d’activité ou une fermeture du fonds de commerce par exemple. Autrement dit, la catastrophe économique n’est pas évitée, elle ! Petit détail qui a aussi son importance : en cas de dommages causés à un tiers, on ne peut faire jouer valablement une police d’assurance que si l’activité est exercée dans des conditions légales. À bon entendeur.

Vérifier le cadre juridique dans lequel on va exercer son activité n’est jamais une perte de temps. Ni d’argent, dans le cas où vous auriez des velléités à faire les dépenses nécessaires. Ces dépenses vous semblent superflues au moment de la création de votre entreprise ? Vous vous rendrez vite compte, après quelques mois ou années d’exercice, qu’il aurait été avisé de bien vous documenter. Ce ne serait pas la première fois qu’une entreprise prospère intègre, après-coup, qu’une irrégularité s’est glissée dans son activité. Et qu’elle ne peut pas être réparée.

C’est après que le fun commence !

À savoir :

La tournée « Entrepreneuriat pour tous » sillonne les routes de France pour célébrer les énergies entrepreneuriales des quartiers ! Au programme de ces événements gratuits : des rencontres avec des professionnels de l’accompagnement à la création d’entreprise et des entrepreneurs inspirants, des ateliers, … La tournée s’arrêtera d’ici fin 2019 à Paris, Saint-Quentin, Tarbes, Pau, Vannes, Lorient, Brest, Rennes, Bordeaux, La Rochelle !

Information : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Dossiers/La-Tournee-Entrepreneuriat-Pour-Tous/Les-dates-de-la-tournee

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