La loi Doubin n’impose pas aux franchiseurs de fournir les comptes prévisionnels aux franchisés. Mais ceux-ci peuvent demander à leur tête de réseau de les assister dans leur tâche.
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Les comptes prévisionnels sont une partie incontournable du business plan. Ils ont fait couler beaucoup d’encre car ils ont été la source de nombreux conflits entre franchiseurs et franchisés. Retour sur les obligations de chacune des parties, et sur les éléments que doivent contenir ces fameux comptes.
Les obligations du franchiseur
« En aucun cas la loi Doubin ne met à la charge du franchiseur l’obligation de fournir des comptes prévisionnels », explique Pierre Godet, expert-comptable, commissaire aux comptes et dirigeant du cabinet Sadec Akelys. La loi Doubin précise simplement que le franchiseur doit fournir une étude ou un état du marché, ainsi que le détail des coûts à engager au franchisé. « La loi a fixé le minimum à fournir », note Pierre Godet. Mais fournir simplement ce que la loi impose de communiquer n’est souvent pas suffisant pour que le franchisé puisse construire un prévisionnel solide. Le franchiseur doit, dans la mesure du possible fournir, des données objectives pour que le franchisé puisse monter son dossier. Les moyennes sont à proscrire en l’absence d’écarts-types, car même les statistiques peuvent être trompeurs quand ils ne sont pas précis. « S’il existe des points de vente comparables au sien dans le réseau, le franchiseur peut fournir ces chiffres au franchisé », note Grégoire Toulouse, avocat au barreau de Paris et associé du cabinet Taylor Wessing. Mais même avec ces données en poche, le franchisé doit impérativement adapter le prévisionnel à ses spécificités, « même s’il est parfois difficile de penser à sa singularité quand on rejoint un réseau », analyse l’expert-comptable Pierre Godet.
Les obligations du franchisé
Ce qu’il faut retenir, c’est avant tout que si le franchiseur peut et doit fournir des documents permettant au franchisé de faire ses comptes, c’est bien à ce dernier de les réaliser. « Le franchisé doit comprendre que le prévisionnel lui est propre, et accepter une marge raisonnable d’erreur », précise Pierre Godet. Par marge raisonnable…
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