La chronique des experts Granrut s’intéresse aujourd’hui aux recours possibles de contestation lorsqu’un entrepreneur est écarté des appels d’offres. Pour en parler, nous recevons Donatien de Bailliencourt, avocat chez Granrut.
De nombreux entrepreneurs sont candidats à des appels d’offres et, parfois, certains en sont évincés. L’administration publique est dans l’obligation d’informer l’entrepreneur des raisons qui l’ont poussé à ne pas le retenir.
Différents recours possibles de contestation
Donatien de Bailliencourt nous donne les recours possibles pour contester le fait de ne pas avoir obtenu un appel d’offres. En effet, il existe des recours sur la procédure comme le « référé pré-contractuel » (avant la signature du contrat) ou le « référé contractuel » (après la signature du contrat), mais également des recours sur le fond comme le recours en contestation de validité du contrat. Ces recours ont pour finalité d’annuler la procédure de passation du marché public, d’annuler ou de résilier le contrat, ou encore de réduire la durée du contrat ou d’infliger des pénalités.
Des dommages et intérêts
L’entrepreneur peut demander à être indemnisé pour « la perte de chance sérieuse d’obtenir les appels d’offres ». Une indemnité peut donc lui être versée par le juge dans le cadre d’un recours en contestation de validité du contrat ou dans le carde d’un recours indemnitaire classique.
