Startup : comment créer son entreprise à New York sans payer d’impôts

Pour sa première tribune, l’avocat français basé à New-York, Stéphane Grynwajc, explique comment créer sa startup sans avoir à payer d’impôts. 

Lancé en 2013 par le Gouverneur de l’Etat de New-York, Andrew Cuomo, START-UP NY est un programme qui repose sur une idée simple et efficace : une exonération d’impôts pendant 10 ans pour attirer dans l’Etat de New York les startups et autres entreprises innovantes.

Bien évidemment si le Gouverneur Andrew Cuomo se montre si généreux c’est qu’il s’agit d’un programme donnant-donnant. Pour en bénéficier, les entreprises devront notamment s’engager à créer et maintenir de nouveaux emplois dans l’Etat de New York, et s’établir dans certaines tax-free zones prédéterminées, à proximité des établissements universitaires.

Intervenir dans certains secteurs industriels

Ce programme est ouvert à toutes les entreprises étrangères et américaines, à condition qu’il s’agisse d’entreprises nouvelles au sens de la loi de l’Etat de New York pour le développement économique, c’est-à-dire qu’il ne doit pas s’agir d’une entreprise déjà située dans l’Etat de New York ou dont les activités y seraient déjà localisées au moment de sa candidature au programme. En d’autres termes, peuvent participer au programme les entreprises proprement nouvelles, mais aussi les entreprises existantes souhaitant opérer un transfert de siège dans l’Etat de New York.

Les critères d’éligibilité sont donc assez larges, néanmoins, s’agissant de la ville de New York mais aussi des comtés de Nassau, Suffolk et Westchester, il faut, en outre, que l’entreprise soit au tout début de sa création ou intervienne dans un des secteurs industriels éligibles au programme tels que la biotechnologie, l’énergie renouvelable, les transports, les technologies d’optique et d’image mais aussi l’alimentation.

S’installer dans une tax-free zone à proximité des universités

Certaines activités et professions sont expressément exclues par la loi, il s’agit notamment des activités de restauration, de services à la personne ou des professions telles qu’agents immobiliers, médecins, dentistes, avocats, comptables etc.

Une fois éligible, l’entreprise devra s’installer dans une tax-free zone. Les tax-free zones sont généralement situées autour des campus des établissements universitaires participant au programme. Ces zones sont donc prédéterminées et attribuées selon le secteur d’activité des entreprises, lequel doit être en ligne avec le programme académique de l’établissement universitaire.

Pas d’impôts sur les sociétés, ni de taxes sur les ventes

À l’image des pôles de compétitivité en France, l’idée des tax-free zones est de renforcer les partenariats entre entreprises et universités en incitant les entreprises à localiser près des campus, voire même sur les campus, leurs activités et leur personnel salarié, et ainsi les soustraire à toutes charges fiscales. Les entreprises qui opèrent à la fois au sein de ces zones et en dehors de ces zones pourront bénéficier d’un crédit d’impôt proportionnel au pourcentage d’activité placée dans la tax-free zone.

Pour attirer les entreprises, le Gouverneur a vu large puisque ce programme d’exonération est censé s’appliquer à toutes les taxes professionnelles telles que l’impôt sur les sociétés, taxes sur les ventes, les services de télécommunications, l’immobilier etc. Les personnes employées sur les tax-free zones pourront elles aussi être exonérées d’impôt sur le revenu les 5 premières années et bénéficier d’une réduction d’impôts les 5 années suivantes.

En retour, il faut créer des emplois dans l’Etat de New-York

Evidemment, ces avantages ne sont pas sans contrepartie. L’entreprise devra s’engager à créer de nouveaux emplois dès la première année d’activité et à en maintenir le nombre. Les emplois crées devront être nouveaux au sens de la loi de l’Etat de New York pour le développement économique.

Ils doivent ainsi être localisés dans une tax-free zone et être nouveaux dans l’Etat de New York. Il ne peut s’agir d’emplois d’une entreprise existante dans l’Etat et transférés à la suite d’une fusion, d’une acquisition ou d’une réorganisation d’entreprises. Les emplois doivent être à temps complet ou à tout le moins être conclus pour une durée minimum de 35 heures par semaine et pour une durée minimum de six mois. Ainsi, les conditions imposées aux entreprises pour bénéficier du programme peuvent paraitre exigeantes mais le jeu en vaut la chandelle !

Stéphane Grynwajc

Avocat-Transatlantique

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