La cessation temporaire d’activité ou la mise en sommeil de votre société

Que ce soit pour des raisons personnelles, suite à une modification de votre entreprise ou pour le développement d’une autre, vous pouvez avoir besoin de stopper l’activité de votre société. La loi a prévu cette situation avec la procédure de cessation temporaire d’activité, appelée aussi « mise en sommeil ».

Quand et pourquoi procéder à une mise en sommeil ?

La mise en sommeil peut être décidée lors de la vente de votre fonds de commerce. Cela vous permet de garder la société inactive sans être obligé de la radier. Vous pourrez réactiver votre société lors de l’achat d’un nouveau fonds de commerce ou recréer une nouvelle activité. Vous conservez ainsi le nom de la société et sa bonne réputation. Vous protégez également son nom d’une éventuelle utilisation par un autre entrepreneur. N’oubliez pas pendant cette période les noms de domaines et autres dépôts de marque ou noms protégés.

Dans le cas de la vente du fonds de commerce, pensez à vérifier les termes du bail de location de vos locaux. Votre contrat de bail peut stipuler l’obligation de posséder un fonds de commerce. Si c’est le cas, la solution peut être d’opter pour un service de domiciliation ou de définir votre domicile personnel comme siège social. Pour transférer le siège de votre société à une nouvelle adresse, vous effectuerez quelques formalités variables selon le statut : assemblée générale, annonce légale, enregistrement au greffe…

Par contre, la mise en sommeil ne s’applique pas dans le cas d’une procédure collective ou lors de difficultés de la société (redressement judiciaire par exemple).

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Combien de temps et que faire de votre société à l’issue de la mise en sommeil ?

La mise en sommeil d’une société est limitée à deux années maximum (1 an renouvelable 1 fois pour une entreprise individuelle). Passée cette période, votre société peut être radiée d’office. C’est le cas si vous ne relancez pas vos activités. Le greffe du tribunal de commerce vous informe par lettre avec accusé de réception. Cette radiation sera définitive six mois après ce courrier du greffe. Vous disposez donc de six mois pour réactiver votre société ou procéder à sa radiation. La dissolution et radiation de l’entreprise demandent plus de formalité (convocation d’AGE, annonce légale…) que la simple réactivation.

Si vous choisissez de relancer l’activité de votre entreprise ou la vendre, vous devrez faire une inscription modificative (formulaire M2) aux RCS, via le CFE ou le greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez. La dernière solution est la dissolution de la société suivie de sa radiation des registres du commerce et des sociétés ou de ceux des métiers.

Les obligations du dirigeant de la société en sommeil

Conservant sa personnalité juridique entière, la société en sommeil doit malgré tout répondre de certaines obligations légales, fiscales et comptables. A la clôture de chaque exercice, les comptes et les résultats (mention néant si c’est le cas) sont établis. L’assemblée générale est convoquée également comme pour une société active puisqu’elle valide les comptes et peut éventuellement décider de « réveiller » la société.

La loi Macron a allégé les obligations comptables des très petites entreprises (TPE) en sommeil qui n’emploient pas de salarié. Les commerçants individuels sont dispensés d’établir un bilan et un compte de résultat. Quant aux TPE personnes morales, leur obligation se limite à la tenue d’une version allégée des comptes.

Les formalités et les documents

Le plus souvent, la décision de mise en sommeil est prise par le représentant légal de la société (président, gérant selon le cas). Dans le cas de la SAS dont les statuts peuvent être très librement définis, le pouvoir de décision de cessation temporaire d’activité peut être attribué à un autre organe. La décision peut alors être soumise à un vote par une assemblée générale extraordinaire, avec des règles de majorités précises. La cessation d’activité doit être signalée au CFE dans le mois suivant la validation de la décision.

En ce qui concerne les formalités administratives, elles comprennent :

  • Un formulaire M2 pour les personnes morales ou le formulaire P2 CMB pour les personnes physiques,
  • Une modification au RCS (commerçant) ou RM (répertoire des métiers pour un artisan),
  • Une annonce au bodacc de cessation temporaire d’activité,
  • Une annonce légale dans un journal d’annonces légales (formalité facultative).

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#replay : Pour voir l’interview d’Olivier Mathiot, notre rédacteur en chef éphémère, c’est par ici : 

https://www.youtube.com/watch?v=IdHGxRG74x4

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