Contrôle Fiscal : saisine immédiate de l'interlocuteur départemental

Contrôle Fiscal : saisine immédiate de l'interlocuteur départemental

Publié le 29 avril 2011

De : Georges Azar
Chronique du 29 avril 2011 :
Le conseil d’Etat en date du 17 décembre 2010 à autorisé la saisine immédiate de l’interlocuteur départemental. Quelles sont les conséquences?
Explications avec Georges Azar dans le podcast.

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