Dans  le cadre de la nouvelle loi sur la répartition des contentieux du 13 décembre, seront réglées en priorité les petites créances. Un décret a fixé le montant maximal de cette catégorie à 500 €.

cadeaux argent CFE contribution foncière territoriale impôts entrepreneur saisie sur salaire procédureDans le nouveau Code de la route des contentieux, le parlement a décidé de privilégier le règlement des plus faibles créances. En effet, la nouvelle procédure de saisie sur salaire prendra désormais dans l’ordre croissant du montant des créances. Concrètement, tous les impayés supérieurs à 500 € attendront. Que les dirigeants d’entreprises se le tiennent pour dit.

Dans le cas où un employé est soumis à une procédure de saisie sur salaire, c’est toujours au dirigeant de verser mensuellement les retenues, dans les limites des sommes disponibles. Si l’entrepreneur oublie, il devient dès lors le débiteur des retenues qu’il aurait dû effectuer.

Pas plus drôle pour autant

À partir du 1er janvier, le juge pourra désormais faire sa propre enquête pour déterminer le montant de la retenue mensuelle. Autrement dit, à moins que le juge ne le demande, le chef d’entreprise n’aura plus à justifier la rémunération de son salarié.

En cas de pluralité d’employeurs, la procédure de saisie ne sera plus déterminée par le juge, mais par un décret en conseil d’État. Décret qui n’est d’ailleurs pas encore paru. Si ce dernier suit la recommandation de l’Assemblée nationale, cela pourrait être une autre administration.

Eh oui, la procédure de saisie n’en est pas devenue plus drôle pour autant.

@TancredeBlonde