Dans quels cas la publication d’une annonce légale est-elle obligatoire ?

Dans quels cas la publication d’une annonce légale est-elle obligatoire ?

Au cours de leur existence, les entreprises sont amenées à effectuer diverses formalités administratives. C’est notamment le cas avec l’annonce légale, dont le caractère obligatoire concerne un certain nombre d’événements.

Définition d’une annonce légale

Une annonce légale se définit comme un avis destiné à rendre compte des événements juridiques inhérents à la vie d’une entreprise. Elle doit figurer au sein d’un journal qui dispose d’une habilitation officielle pour communiquer ce type d’informations. L’annonce légale doit comporter divers éléments, dont la dénomination sociale, la forme de l’entreprise, l’adresse du siège social, etc. Notez qu’une annonce légale est payante. Depuis le 1er janvier 2021, son tarif de publication est calculé de manière forfaitaire.

Quand publier une annonce légale ?

Une annonce légale doit être publiée dès que la société réalise un acte juridique. Par exemple, lors de sa création, une entreprise est contrainte de publier une annonce légale juste après avoir signé les statuts. La publication intervient donc suite à l’immatriculation de l’entreprise au sein du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Quels événements sont concernés par une annonce légale ?

Si l’annonce légale ne touche pas les micro-entrepreneurs ou les entreprises individuelles, elle est cependant obligatoire pour la création de toute nouvelle personne morale. Elle concerne ainsi les sociétés commerciales telles que les SAS, les EURL, les SARL, les SCA, etc. L’obligation suivante s’applique également aux sociétés civiles, dont les SCPI et les GAEC. Hormis la création de l’entreprise, une  annonce légale pour SAS doit également apparaître lors :

  • de la dissolution ou de la liquidation de la société ;
  • de la modification des statuts (augmentation du capital, changement de nom, etc) ;
  • de l’achat d’un fonds de commerce ;
  • d’une mise en location-gérance ;
  • du changement des représentants légaux.

Où une annonce légale doit-elle être publiée ?

Selon le décret 55-22 de janvier 1955, les annonces légales doivent figurer à l’intérieur d’un Journal d’Annonces Légales, ou JAL. La loi fixe également les modalités qui autorisent le journal à publier des annonces légales. Ce dernier doit ainsi faire paraître des publications, a minima hebdomadaires, depuis plus de six mois au sein du département concerné. Il est aussi tenu de posséder un plancher minimum de diffusion défini par décret.

De la création aux changements de statuts, l’annonce légale est une obligation attachée à nombre d’événements juridiques de la vie d’une entreprise.

 

Crédit photo : chokniti

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