Rapprochement de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises franco-allemandes

A la suite du sommet Franco-allemand sur la gouvernance de la zone euro, Angela Merkel et Nicolas Sarkozy se sont entendus sur une nouvelle mesure économique prévue pour début 2013 : faire converger l’impôt sur les sociétés (IS) des deux pays.

Mardi 16 août, la chancelière allemande Angela Merkel et le président français Nicolas Sarkozy se sont rencontrés à l’Elysée. Ce sommet sur la gouvernance de la zone Euro a permis de mettre à jour plusieurs propositions visant à améliorer la situation actuelle. Mais ce qui a le plus surpris, c’est une mesure de convergence économique prévue pour 2013, qui prévoit une homogénéisation de l’impôt sur les sociétés (IS) entre les deux pays.

En effet, cette mesure semble s’inscrire dans la lignée d’un projet initié en mars par la Commission européenne, visant à créer une assiette commune d’IS cette fois pour les 27 pays de l’Union européenne. Bien que le verdict ne soit pas encore tombé, il se peut que l’idée ne soit jamais approuvée à l’unanimité, car l’Irlande y est farouchement opposée… Avec un taux d’IS de 12,5%, elle est d’ailleurs considérée comme la championne du dumping fiscal.

A la vue de ce possible blocage, la France et L’Allemagne ont donc décidé de prendre les devants, en adoptant une mesure fiscale commune au deux pays !

Comme le rapporte ladepeche.fr, M. Sarkozy a déclaré qu’il s’agit d’une « volonté totale des gouvernements allemand et français de marcher d’un même pas pour défendre l’acquis européen ». Une décision destinée à booster la zone euro ?

Entre assiette et divergence fiscale : nos deux pays réussiront-ils à s’entendre ?

L’IS correspond au multiple d’une assiette – soit le bénéfice imposable – par un taux d’imposition. Or, ce dernier diffère de la France à l’Allemagne…

Comme le souligne le Figaro, puisque les règles fiscales diffèrent d’un pays à l’autre, « un même bénéfice économique n’engendre pas le même bénéfice imposable des deux côtés du Rhin ».

De même, le taux d’imposition sur les sociétés n’a pas bougé en France, tandis qu’il avait fortement diminué en Allemagne depuis la fin des années 1990, avant de revenir à 15% en 2008. De plus, les entreprises allemandes sont localement plus imposées que sur l’Hexagone. A cela s’ajoute les intérêts d’emprunts qui sont entièrement déductibles de l’IS en France, mais pas en Allemagne, ou encore un certain type d’amortissement interdit en France, mais autorisé en Allemagne. Autant de complications qui vont rendre compliqué la tâche des deux ministères. Difficile donc d’accorder les violons !

Une mesure dont pourrait bénéficier les PME

Mais si cette mesure est loin d’être aisée à mettre en place, « à coeur vaillant rien n’est impossible ! » semble prédire le proverbe…

Si l’on observe la situation actuelle, France et Allemagne possèdent un taux d’IS proche avec respectivement 34,4% d’imposition en France et 29,8% en Allemagne. Cette proximité donne une certaine logique à la mise en place d’un impôt commun aux deux pays, même si la réalisation de cet objectif supposera de nombreuses heures de travail.

En mars dernier, La Cour des comptes avait d’ailleurs produit à ce propos un rapport, visant à comparer les systèmes fiscaux français et allemands. De son analyse ressort que la complexité de la tâche n’est pas insurmontable.

Attention cependant, il faudra procéder à un alignement progressif des taux d’imposition entre les deux pays, pour ne pas léser l’un ou l’autre des deux pays …

Le Conseil des ministres franco-allemand devrait se réunir début 2012 en ce sens, afin de formuler des propositions communes, nécessaires à l’harmonisation progressive des deux taux de l’impôt sur les sociétés.

Selon un communiqué du secrétaire d’Etat Frédéric Lefebvre, chargé des Petites et moyennes entreprises, « Cette convergence fiscale est une bonne nouvelle pour la compétitivité de nos 2,7 millions de PME et de TPS qu’elles soient ou non exportatrices, en réduisant les distorsions fiscales ».

Et vous entrepreneurs, comment accueillez vous cette mesure ?

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