Michelle Jean-Baptiste, experte juridique, met en lumière les articles à vérifier avant de signer un bail commercial.

Afin de bénéficier de plus d’informations sur le bail commercial voici quelques liens utiles :
Pour en savoir plus sur le contenu du contrat de bail commercial :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23927.xhtml#N100DC
Pour accéder aux textes de référence :
Décret  n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

Décret n°2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l’indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC)
Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029701696&categorieLien=id

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