Loi Hamon : vous pouvez renégocier votre contrat d’assurance-immobilier

Granrut - loi Hamon

Il est question de la loi Hamon et de la renégociation des contrats d’assurance-imobilier aujourd’hui avec Maître Pierre-Yves Rossignol, avocat associé chez Granrut. Concrètement, il s’agit « d’une obligation de souscrire une assurance pour garantir le remboursement à la banque prêteuse du capital qui reste dû en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail ».

Maître Pierre-Yves Rossignol explique l’importance de cette assurance pour un chef d’entreprise qui achète ses locaux. Aussi, il faut savoir que l’assurance-immobilier est souvent proposée par la banque avec une offre complète de manière un peu contraignante, puisque c’est une opportunité de faire de la marge. Cependant, les choses ont changé depuis 2010 et notamment avec la loi Hamon. En effet, « aujourd’hui, le code de la consommation permet, dans les 12 mois de la signature de l’offre de prêt, de résilier le contrat d’assurance ». Cela permet aux entrepreneurs qui souscrivent de prendre leur temps pour trouver et choisir une nouvelle assurance-immobilier.

Cependant, il est important de savoir que la banque a la possibilité de refuser la nouvelle assurance « en considérant qu’elle n’offre pas les mêmes garanties ». On ne peut donc pas complètement imposer l’assurance de son choix à sa banque ni la forcer à jouer le jeu de la concurrence.

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