Les aides de l’Etat aux entreprises ne seront pas défiscalisées

Les aides de l’Etat aux entreprises ne seront pas défiscalisées

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Le régime fiscal appliqué aux aides gouvernementales versées aux entreprises va changer. Le projet de loi de finance rectificative examiné par le parlement va lever certaines exonérations d’impôts.

Le budget rectificatif pour 2021 prévoit une réduction progressive des aides accordées aux entreprises. Seules les entreprises les plus fragilisées par la crise sanitaire pourront continuer à recevoir le soutient de l’Etat.

Jusqu’à présent la majorité des aides gouvernementales étaient exonérées d’impôts. C’est toujours le cas pour les enveloppes versées par le fonds de solidarité. Le régime fiscal exceptionnel épargne ces aides d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations sociales. Cependant le nouveau dispositif exclu désormais les aides d’urgence allouées en complément du fonds de solidarité.

Dans le détail, les exonérations ne s’appliquent plus aux aides à destination des exploitants de remontées mécaniques. Le geste fiscal ne concerne plus les aides aux commerces qui peinent à écouler leurs stocks saisonniers à cause d’un arrêt de l’activité. Une nouvelle étape donc pour le gouvernement dans la sortie du « quoi qu’il en coute ».

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